PUBLICATION DES ARRETES ETATS GENERAUX DE L’ALIMENTATION

Evolutions apportées par l’arrêté relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation et au modalités de désignation des personnes morales et de déclaration des sites.

 La détermination du niveau de compétence :

Le critère du niveau de l’habilitation, nationale ou régionale, est précisé. Une demande d’habilitation d’une structure relève du niveau national dès lors que son activité d’aide alimentaire couvre un territoire de 9 départements couvrant au moins deux régions.

 Les principales nouveautés concernant le dossier de demande d’habilitation :

– Plus d’éléments descriptifs et de documents probants sont demandés pour vérifier les conditions de l’habilitation (activité réalisée, organisation, traçabilité, sécurité sanitaire, déclaration des données chiffrés…)
– En lien avec les nouvelles conditions prévues par décret, l’association doit décrire les actions mises en place concernant l’offre alimentaire et l’accompagnement des personnes
– Les coordonnées postales des sites qui réalisent l’activité d’aide alimentaire doivent être précisées
– Un engagement à se soumettre aux contrôles est à fournir

 Procédures de désignation et de déclaration :

Les associations nationales doivent mettre à jour annuellement la liste des personnes morales désignées de leur réseau qui bénéficient de l’habilitation nationale.
Par ailleurs, toutes les personnes morales habilitées doivent déclarer tous les deux ans les éventuelles modifications dans la liste des sites sur lesquels elles pratiquent l’aide alimentaire : chaque année paire à compter de 2020.

Evolutions apportées par l’arrêté relatif aux données chiffrées.

 Les nouveaux indicateurs :

– L’information par département du volume (pour tous) et du nombre d’inscrits (pour les distributeurs) ;
– Pour les distributions sous forme de repas (option) : la quantité de denrées distribuées, le nombre de repas, la proportion majeurs/mineurs et hommes/femmes ;

 Les modifications :
– Il n’est plus précisé par arrêté la liste des sources d’approvisionnement, des produits et des classes d’âge pour lesquels un détail est demandé. Il s’agit d’apporter de la souplesse. Une éventuelle modification de ces listes fera l’objet d’une concertation avec les associations.

Le régime transitoire

– Entrée en vigueur des décrets et arrêtés relatifs aux campagnes d’habilitation et aux contrôles au 1er octobre 2019

– Les personnes morales déjà habilitées ont un délai de 1 an pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d’habilitation prévues par décret.

– Les demandes d’habilitation sont régies par les dispositions en vigueur au moment de l’ouverture de la campagne d’habilitation.

– Les personnes morales déjà habilitées (ou ayant déposé un dossier dans le cadre d’une campagne déjà ouverte) au 1er octobre restent (sont) habilitées pour 3 ans (1ere hab) ou 10 ans (renouvellement).