Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

FICHE PRATIQUE : Renseignements en droit du Travail

adminGuyane — 2019-04-05T14:28:33Z

FICHE PRATIQUE :
Renseignements en droit du travail

Consultez les fiches pratiques et juridiques sur l'internet
Avant de vous adresser aux services de renseignements, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :
– Le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/), et notamment sa rubrique « Travail » : site officiel de l'administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du Droit du Travail.
– Le site travail-emploi.gouv.fr (https://travail-emploi.gouv.fr/mot/fiches-pratiques-du-droit-du-travail : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.
Composez le 39 39, le service de renseignement administratif par téléphone

Il délivre des informations en droit du travail sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans plusieurs domaines dont le droit du travail dans le secteur privé.
Appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.
Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre DI(R)ECCTE au :
0 806 000 126
(Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Pour qui ?
Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?
Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions Collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)
Pour toute autre demande de renseignement (main d'œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la DI(R)ECCTE en consultant [à compléter].
Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :
– les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
– régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.
– constituer votre dossier prud'homal ;
– calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
– renseigner sur les cotisations sociales.

Modalités d'accueil :
[à détailler selon organisation locale]

En savoir plus
Consulter le Code du travail sur Legifrance.gouv.fr (https://www.legifrance.gouv.fr/)
Consulter une convention collective sur Legifrance.gouv.fr (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do)
Trouver le Conseils des Prud'hommes de votre lieu de travail sur le site internet du ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr

La Pirogue du Droit passe dans votre commune, ne la ratez pas !

adminGuyane — 2018-05-22T15:26:16Z

La Pirogue du Droit :
Où et quand la trouver ?

 Mardi 22 mai, de 8h à 11h à Trois Palétuviers au Carbet communautaire
 Mercredi 23 mai, de 8h à 12h et de 14h à 16h, à Camopi (Mairie)
 Jeudi 24 mai, de 8h à 12h, à Camopi (Mairie)
 Vendredi 25 mai, de 8h à 12h, et de 14h à 16h à St Georges (Mairie)

Lundi 21 mai, de 8h à 12h et de 14h à 18h à Maripasoula (salle du conseil municipal de la Mairie)
 Mardi 22 mai, de 8h à 12h, à Maripasoula (salle du Conseil Municipal de la Mairie)
 Mercredi 23 mai, de 8h à 12h, à Papaïchton (Mairie)
 Jeudi 24 mai, de 8h à 12h et de 14h à 18h, à Grand Santi (Mairie ou Carbet Municipal)
 Vendredi 25 mai, de 8h à 11h, à Grand Santi (Mairie ou Carbet Municipal)

Pour toute demande d'information complémentaire, contactez le 05 94 29 76 33

Le travail des mineurs dans les activités de spectacle

adminGuyane — 2017-09-13T14:50:45Z



Vous souhaitez faire appel à un mineur comme interprète lors d'un spectacle, pour tourner dans un film ou dans une publicité ?

ATTENTION ! N'oubliez pas que vous devez obtenir des autorisations spécifiques et respecter une réglementation particulière sur sa rémunération.

Quelles sont les règles spécifiques à connaître en fonction de l'âge de la personne ?
Quelles autorités faut-il contacter ?
Quelles autorisations doivent être sollicitées ?
Quel type de contrat de travail établir ?
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?
Quelles sont les règles en matière de rémunération ?

N'hésitez pas à contacter le Pôle Travail de la DIECCTE Guyane - Pôle Travail, située rocade Zéphir à CAYENNE
Téléphone : 0594 29 53 50
Mail : 973.polet@dieccte.gouv.fr

1ère embauche : ce que vous devez savoir

adminGuyane — 2017-08-21T18:43:42Z

Vous venez d'effectuer votre première embauche.

Le Code du travail s'applique à votre entreprise.

La DIECCTE met à votre disposition un livret présentant les règles fondamentales à observer en matière de droit du travail .

Au sommaire :

la déclaration d'embauche
le registre unique du personnel
la médecine du travail
la santé et la sécurité au travail
le contrat de travail
la durée du travail
le bulletin de paie
la rémunération
les aides à l'apprentissage
l'aide au recrutement du premier salarié

Attention : les dispositions en matière d'aides à l'apprentissage et l'aide au recrutement du premier salarié , ne sont plus d'actualité

Pour demander le livret, contacter la DIECCTE :

973.uc1@dieccte.gouv.fr

Relèvement du taux du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2017

adminGuyane — 2017-08-21T17:30:07Z

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Relèvement du taux du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2017 en métropole, à St Pierre et Miquelon et dans les départements d'outre mer
Décret 2016-1818 du 22/12/2016 (journal officiel du 23/12/2016)
Le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (augmentation de 0,9 %), soit 1480.27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti voit son montant fixé à 3,54 € au 1er janvier 2017

Valeur du smic horaire au 1er janvier 2017 : 9,76 €
Valeur du minimum garanti au 1er janvier 2017 : 3,54 €

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2015

adminGuyane — 2015-01-06T19:33:18Z

Relèvement du taux du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2015 en métropole, à St Pierre et Miquelon et dans les départements d'outre mer
Décret 2014-1569 du 22/12/14 (journal officiel du 24/12/2014)

Le décret porte, à compter du 1er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire à 9,61 € (augmentation de 0,8 %), soit 1457,52 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti augmente, pour sa part, de 0,2 % sur un an et son montant est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2015

-* Valeur du smic horaire au 1er janvier 2015 : 9,61 €
-* Valeur du minimum garanti au 1er janvier 2015 : 3,52 €

Pour en savoir plus, consultez :
– le tableau synthétique :


Smic au 1er janvier 2015

– le décret :


Décret n° 2014-1569 du 24 décembre 2014

Déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les DOM

adminGuyane — 2014-02-21T15:41:03Z

Nouveau montant horaire à compter du 20 février 2014 = 3,7 €

Chaque heure de travail effectuée par les salariés des particuliers employeurs (employés de maison) ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret (soit 0,75 € par heure de travail effectuée).

Dans les DOM, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est majorée :

pour chaque heure de travail effectuée, son montant est fixé à 3,7 € par décret du 17 février 2014 dont les dispositions entrent en vigueur le 20 février 2014.

Consulter le décret :


Décret n°2014-137 du 17 février 2014

Taux du SMIC - 1er janvier 2014

adminGuyane — 2014-01-14T11:00:00Z

Taux du SMIC au 1er janvier 2014
SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER 2014
METROPOLE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret 2013-11190 du 19/12/13 (journal officiel du 20/12/2013)

- Droit du travail

Taux du SMIC - 1er janvier 2013

adminGuyane — 2013-11-14T11:00:00Z

Nouveau taux du SMIC à compter du 1er janvier 2013
SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER 2013
METROPOLE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret 2012-1429 du 19 décembre 2012 (journal officiel du 21 décembre 2012)

- Droit du travail

Renseignements en droit du travail

adminGuyane — 2013-09-05T21:44:36Z

Horaires du service de renseignements en droit du travail

Accueil physique sans rendez-vous à Cayenne :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h
2240 route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNE

Accueil physique sur rendez-vous à l'antenne de Kourou :
5 rue Paul Aquioupou - BP 710 - 97387 KOUROU
Téléphone : 0594 21 41 51

Accueil à l'antenne de Saint-Laurent du Maroni :
16-18 boulevard Malouet - 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
Téléphone : 0594 21 41 79

Attention : n'oubliez pas de vous munir de tout document que vous jugerez utile pour faciliter la compréhension de votre situation (Contrat de travail, bulletins de salaire...).

Pour échanger téléphoniquement avec le service de renseignements en droit du travail :
Composez le numéro unique accessible quel que soit votre localisation sur le territoire : 0 806 000 126 (Service gratuit + prix appel)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h