Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

CAMPAGNE NATIONALE : Le recours abusif aux contrats précaire

adminGuyane — 2025-10-24T13:23:27Z

Une part importante de l'action va porter sur la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la lutte contre les fraudes, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la protection des travailleurs les plus vulnérables et la promotion du dialogue social.

Afin d'obtenir des résultats significatifs, des campagnes ciblées ont été lancées sur des secteurs spécifiques.

En 2023, deux campagnes ont été déployées : sur le respect des droits des salariés en temps partiel, dans des secteurs fortement féminisés, et sur la prévention des risques liés à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage.

En 2024, la campagne nationale a porté sur la prévention des accidents du travail.

En 2025, la campagne nationale porte sur le recours abusif aux contrats précaires.

2025 : Le recours abusif aux contrats précaires

Le plan pluriannuel 2023-2025 du système d'inspection du travail oriente l'activité du système d'inspection du travail autour de ses missions essentielles, dont la protection des droit fondamentaux des travailleurs.

Au-delà des contrôles habituels, et afin de concentrer l'action des services sur certaines thématiques et d'en renforcer l'impact, des campagnes sont organisées chaque année sur tout le territoire. Ainsi, en 2025, une campagne est mise en place pour lutter contre le recours abusif aux contrats précaires (contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire dit « contrats d'intérim »).

En France, la précarité du travail a été multipliée par deux en quarante ans et le recours aux contrats précaires de très courte durée a encore plus significativement augmenté. Une partie de ces contrats courts pourrait être transformée en CDI. Ces situations ont des impacts significatifs sur la vie des travailleurs : insécurité de l'emploi, risque de chômage accru, moindre accès à la formation, difficultés et accès au logement, etc.

Ils sont également d'avantage exposés aux risques professionnels et plus souvent victimes d'accidents du travail.

La lutte contre le recours abusif aux contrats précaires concourt donc à rétablir les salariés dans leurs droits pour leur permettre d'avoir un emploi et des revenus stables et à prévenir les risques professionnels et les accidents du travail.

La campagne nationale, qui ciblera les entreprises qui ont le plus recours à des contrats précaires doit permettre, par une action collective et coordonnée sur des points précis de la réglementation, de conduire ces entreprises à privilégier l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée, qui constitue le contrat de travail de principe. Elle repose sur l'information, la sensibilisation et le contrôle.

Après une phase d'échanges nationaux et locaux avec les partenaires sociaux et les acteurs de l'entreprise, lancée dès le mois d'avril 2025, des contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre juin et novembre 2025. Des contre-visites pour s'assurer des mesures de régularisation opérées s'étaleront jusqu'en mai 2026.

Les contrôles porteront plus particulièrement sur le recours abusif aux contrats précaires (pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise), les cas de recours interdits (travaux dangereux, remplacement d'un salarié gréviste, période post licenciement économique) et le respect des prérogatives des CSE.

Les inspecteurs du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, demanderont aux employeurs de se mettre en conformité avec la règlementation. Ils pourront engager des sanctions si nécessaire.

Le bilan de la campagne sera partagé avec les partenaires sociaux dans le courant de l'année 2026 afin de leur présenter les pratiques des entreprises, l'efficacité de la campagne, l'identification des manquements et les points d'amélioration.

Arrêté portant mise à jour de la liste régionale des défenseurs syndicaux en matière prud'homale_Mandat 2025-2029

adminGuyane — 2025-08-20T19:04:00Z

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un statut du défenseur syndical en matière prud'homale (Loi Macron).

Le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1 aout 2016.

Devenir inspecteur.trice du travail

adminGuyane — 2022-03-10T14:45:00Z

Suite à l'ouverture des inscriptions aux concours d'inspecteur du travail, l'INTEFP organise, conjointement avec la DRH et la DGT, des webinaires d'information à destination des candidats intéressés.

Les inscriptions au concours sont ouvertes du 1er mars au 1er avril 2022. 200 postes sont ouverts !

Missions, épreuves du concours, calendrier, formation, rémunération : les participants auront l'occasion de poser leurs questions au cours de cette présentation.

Le premier webinaire, spécifiquement destiné aux agents des services centraux et déconcentrés, aura lieu le mardi 8 mars à 16h (lien de connexion en PJ). Il permettra d'avoir les informations afin de répondre aux sollicitations de proches ou d'étudiants qui peuvent être sensibilisés à l'existence de ce concours.

Deux webinaires sont programmés pour le grand public afin de présenter le concours et la scolarité (externe , interne, troisième voie, voie d'accès TH) le mercredi 9 mars à 18 heures et le lundi 14 mars à 16 heures.

Un webinaire spécial sera organisé pour les agents intéressés par la voie du détachement dans le corps des inspecteurs du travail le 29 mars à 18h (lien de connexion en PJ) car 65 postes sont également ouverts par cette voie d'accès spécifique.

La présentation indiquera comment postuler et décrira la formation de 9 mois qui y est associée.

Vous retrouverez tout le calendrier des interventions avec le document joint ci-dessous et avec les liens de connexion (à cliquer directement sur les liens)

Unité de contrôle DETCC de Guyane – mai 2021

adminGuyane — 2021-05-20T22:00:00Z

Antenne d'Inspection du Travail de SAINT LAURENT

adminGuyane — 2018-09-14T11:25:36Z

compte tenu de problème technique il faut prendre l'accès situé à gauche du bâtiment et non la porte située en façade

Antenne Emploi et section d'Inspection du Travail :
16-18 boulevard Malouet - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni
Téléphone : 05.94.34.73.40

Deux nouveaux questions réponses issues des ordonnances macron

adminGuyane — 2018-05-07T13:28:16Z

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

- Inspection du Travail / actu_region

Personnes se faisant passer pour des inspecteurs du travail

adminGuyane — 2016-11-29T15:37:46Z

RAPPEL
Seul les agents de l'inspection du travail bénéficiant d'une carte de service professionnel , qui est présenté et peut être présenté à tout moment du contrôle, sont habilités à réaliser des contrôles, contrôles qui ne requièrent aucune contrepartie

Informations légales sur le système d'information de l'inspection du travail

adminGuyane — 2016-03-09T10:57:47Z

Les services de l'inspection du travail utilisent une application informatique dont la finalité est la gestion des dossiers électroniques d'établissements. Cette application est susceptible de contenir des données personnelles concernant les usagers, notamment dans les cas où ces derniers ont saisi l'inspection du travail ou ont été victimes d'accidents du travail. L'accès et le traitement de ces données sont strictement limités aux agents du système de l'inspection du travail.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité par courrier auprès du service d'inspection du travail dont relève votre employeur et dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet http: //www.direccte.gouv.fr/, à la rubrique « la DIRECCTE dans votre région ».
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Une inspection du travail modernisée, au service des salariés et des entreprises

adminGuyane — 2014-11-14T12:00:00Z

L'inspection du travail s'adapte aux évolutions économiques et sociales
A compter du 17 novembre 2014, une nouvelle organisation de l'inspection du travail est mise en place à la Dieccte de Guyane avec la création d'une unité de contrôle composée de 7 sections d'inspection du travail.

Cette nouvelle organisation est l'aboutissement du vaste chantier lancé par le Ministre du Travail destiné à rendre le ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, plus efficace et plus fort, répondant ainsi aux besoins économiques et sociaux de notre pays et à l'attente des agents de ce ministère.

Pour relever les défis de l'évolution du monde du travail et de l'entreprise, l'inspection du travail dispose ainsi de la capacité d'agir de façon plus collective et plus organisée.

Une nouvelle organisation territoriale :

Le territoire de la Guyane est divisé en 7 sections d'inspection du travail regroupées au sein de l'unité de contrôle.

L'unité de contrôle comprend :

– 1 responsable
– 7 agents de contrôle
– 6 agents d'assistance

Une nouvelle cartographie :

Ces nouvelles sections d'inspection du travail, chacune composée d'un agent de contrôle, agissent dans les domaines relevant du régime général, du régime agricole et des transports.

Une section spécialisée en matière de lutte contre le travail illégal est créée pour l'ensemble du territoire

Le secteur maritime est rattaché dans sa totalité à une seule section.

Téléchargez la nouvelle organisation territoriale actualisée au 1er octobre 2015 :


Organisation de l'unité de contrôle -DIECCTE Guyane

Présentation de l'Inspection du Travail

adminGuyane — 2012-04-24T12:27:50Z

L'inspection du travail veille à l'amélioration des conditions et des relations de travail dans l'entreprise. Elle contrôle l'application de la réglementation et des conventions et accords collectifs.

Elle a quatre missions essentielles :

Contrôler l'application de la législation (code du travail, conventions et accords collectifs…) dans tous ses aspects : santé et sécurité au travail, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel…), droit syndical, durée du travail, contrat de travail, travail illégal, licenciements…
Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail en général
Faire remonter à l'administration centrale les informations sur les évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation
Faciliter la conciliation entre les parties lors des conflits collectifs

Les inspecteurs possèdent un pouvoir de décision en ce qui concerne :

Les demandes d'autorisation de licenciement des représentants du personnel, des conseillers prud'hommes, des médecins du travail
Certaines dispositions relatives à la durée du travail, au travail des jeunes, au règlement intérieur
En matière de santé et de sécurité