Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

COMMUNIQUE DE PRESSE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

adminGuyane — 2022-02-15T18:34:28Z

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 03/02/2022

Moins d'un mois avant la publication de l'Index de l'égalité professionnelle 2022

D'ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l'égalité professionnelle.
Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.

Obligation légale, l'Index de l'égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

L'Index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l'entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l'entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d'inefficience de celles-ci, l'entreprise s'expose à une pénalité financière jusqu'à 1% de sa masse salariale annuelle.

Des outils mis à disposition des entreprises pour calculer leur Index.

Pour aider les entreprises à satisfaire à leur obligation, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion met à leur dispositions différents outils :

– Un simulateur en ligne qui permet, à partir des données de l'entreprise, de calculer son Index et ses indicateurs puis de les transmettre à l'administration > index-egapro.travail.gouv.fr
– Des modules gratuits de formation en ligne (MOOC) pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme > https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/tout-savoir-sur-lindex-de-legalite-professionnelle-femmes-hommes/
– Des référents sont par ailleurs joignables au sein des DREETS et DEETS.

Une bonne appropriation de la réforme et des résultats positifs quelle que soit la taille des entreprises.

En 2021, 89% des entreprises concernées ont déclaré leur Index (contre 59% l'année précédente). La note moyenne des entreprises de 1 000 salariés ou plus a augmenté de 5 points entre 2019 et 2021, passant de 83 à 88. La même tendance est observée pour les entreprises de taille moyenne (251 à 999 salariés) : leur note a augmenté de 3 points, passant de 82 en 2019 à 85 en 2021. Il y a un an, 18% des entreprises de 1000 employés ou plus avaient des notes inférieures à 75/100, contre 3% aujourd'hui.

En 2021, plus de 12 000 interventions par les services de l'inspection du travail.

L'inspection du travail accompagne les entreprises et veille à l'application des mesures liées à l'Index. Cinq-cents mises en demeure ont été notifiées aux entreprises depuis le debut de la mise en place du dispositif pour défaut de publication de l'Index ou absence de mesures correctives lorsque la note était inférieure à 75 points.

Alors que la crise sanitaire frappe souvent plus fortement les femmes que leurs collègues masculins et que celles-ci sont surreprésentées dans les métiers dits de la « première ou deuxième ligne », l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, reste plus que jamais une priorité.

La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle promulguée le 26 décembre dernier, vient encore renforcer les mesures visant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle. Elle prévoit notamment que les entreprises dont la note obtenue à l'Index est inférieure à un certain seuil devront se doter d'objectifs de progression.

Tous les détails sur l'Index de l'égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/indexegapro

Contact presse :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Cabinet d'Elisabeth Borne
Tél : 01 49 55 32 21
Mél : sec.presse.travail@cab.travail.gouv.fr

127, rue de Grenelle
75007 PARIS

Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978 (art.27) et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un e-mail à l'adresse DDC-RGPD-CAB@ddc.social.gouv.fr.

Une indemnité inflation pour protéger le pouvoir d'achat des Français face à la hausse des prix

adminGuyane — 2021-11-30T20:17:12Z

Pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des français, le gouvernement a décidé d'octroyer une « indemnité inflation », c'est-à-dire une aide exceptionnelle d'un montant de 100 €, qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d'éligibilité.
Pour les salariés, cette indemnité sera versée par l'employeur en décembre 2021 ou en janvier 2022 au plus tard.
Les règles de versement de l'indemnité inflation aux salariés sont précisées dans la fiche ci-jointe en bas de page.

Qui recevra l'indemnité inflation ?

L'indemnité inflation est une aide individualisée qui sera versée aux personnes dont les revenus d'activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois. Cette indemnité sera également accordée aux personnes bénéficiaires d'allocations et de prestations sociales.
Voici les grandes catégories de personnes bénéficiant de l'indemnité inflation :

les salariés ;
les agents publics ;
les travailleurs non salariés ;
les demandeurs d'emploi ;
les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales ;
les retraités, y compris les bénéficiaires de préretraites ;
les étudiants boursiers et ceux sans activité bénéficiaires des aides au logement ;
les jeunes ayant une activité professionnelle, les apprentis ainsi que les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi ;
les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE, ASI), y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Comment sera versée l'indemnité inflation ?

Cette indemnité consiste en un versement exceptionnel de 100 euros, en une fois, qui ne sera soumis à aucun prélèvement. Ce montant ne sera pas pris en compte pour l'impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d'aides sociales.
Pour permettre un versement dans les plus brefs délais, l'aide sera versée, en une fois, par leur employeur pour les salariés et agents publics et par les organismes habituels :

l'Urssaf pour les indépendants ;
la caisse de retraite pour les retraités ;
le CROUS pour les étudiants ;
le Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi ;
les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles ;
la caisse d'allocation familiale (CAF) pour les bénéficiaires de minima sociaux.
Les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l'indemnité. Les autres organismes impliquées dans le versement de l'indemnité seront intégralement compensées par l'État.

Le calendrier du versement

L'indemnité inflation sera versée entre décembre 2021 et février 2022.
Voici le calendrier prévu pour les versements selon les situations :

Salariés de droit privé : dès décembre 2021.
Travailleurs non-salariés : dès décembre 2021.
Agents de l'État et des opérateurs de l'État : janvier 2022.
Agents des collectivités territoriales : janvier 2022.
Agents hospitaliers : janvier 2022.
Étudiants boursiers : décembre 2021.
Étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement : janvier 2022.
Demandeurs d'emplois : janvier 2022.
Bénéficiaires de prestations sociales : janvier 2022.
Invalides : janvier 2022.
Retraités : février 2022.

Appel d'offre "Dialogue social"

adminGuyane — 2021-07-13T18:42:13Z

La Direction des entreprises, du Travail de la Concurrence et de la Consommation (DETCC) de Guyane- 859 Rocade de Zéphir – CS 46009 – 97306 CAYENNE CEDEX 9, émet au titre de l'année 2021-2022, un appel d'offres pour la réalisation de services, l'animation et le suivi des commissions paritaires de branche professionnelle, le suivi des commissions mixtes paritaires, la mise en place de la Commission Régionale Interprofessionnelle ainsi que la mise en place de l'observatoire.
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
– Valeur technique : 70%
– Le prix de la prestation 30%
Tout élément complémentaire peut être demandé par courriel à l'adresse suivante : 973.polet@dieccte.gouv.fr
La date de remise des offres par courrier postal avec accusé de réception est fixée au 09 août 2021.

La dématérialisation de la déclaration préalable de détachement

adminGuyane — 2020-03-02T18:18:51Z

Les déclarations préalables faites par les prestataires étrangers lorsqu'ils détachent des travailleurs en France s'effectuent obligatoirement en ligne à travers le téléservice "SIPSI".

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

La nouvelle version de SIPSI est disponible depuis le mardi 16 juillet 2019 : https://www.sipsi.travail.gouv.fr.

Ce site vous permet d'accomplir cette démarche dans des conditions sécurisées et simplifiées.

Consultez également la page dédiée au SIPSI sur le site du Ministère du Travail

A l'issue de la procédure de déclaration en ligne, vous pourrez imprimer votre déclaration et télécharger un accusé réception à communiquer à vos partenaires.

Pendant toute la durée de leur détachement, les salariés bénéficient de certaines dispositions du droit français du travail, notamment en matière de salaire minimal et de durée du travail. Pour plus d'informations,cliquez ici https://travail-emploi.gouv.fr/droi...

Consulter la FAQ du portail déclarant, accessible en cinq langues : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/faq

Entreprises de 50 à 249 salariés : Publiez...

adminGuyane — 2019-11-26T19:23:09Z

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Le dispositif d'accompagnement des entreprises mis en place est à présent opérationnel et les inscriptions peuvent se faire pour les entreprises intéressées.
Toutes les informations ainsi que la vidéo présentant l'ensemble des dispositifs d'aide et d'accompagnement mis en œuvre sont disponibles sur le site internet du Ministère https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite*]

Entreprises de 50 à 249 salariés :
Publiez votre Index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2020 !!

Référente égalité professionnelle pour la Dieccte de Guyane : Madame France-Lise ARISTARQUE
france-lise.aristarque@dieccte.gouv.fr
Chargé de mission : Monsieur Emmanuel LOISEAU
emmanuel.loiseau@dieccte.gouv.fr

Les entreprises de 50 à 249 salariés doivent calculer et publier leur « Index de l'égalité professionnelle » entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2020. L'Index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Simple, précis, fiable et transparent, l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. En effet, malgré le principe « à travail égal, salaire égal » qui est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9% à celle des hommes.
L'Index doit être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s'il révèle des disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes. Les cinq indicateurs, à la base du calcul global de l'Index, permettront d'identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l'entreprise pourront agir pour faire progresser l'égalité.

Publication au 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 249 salariés
L'obligation de publication de la note de l'index égalité femmes-hommes concerne les entreprises d'au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019. Elle s'est appliquée à celles d'au moins 250 salariés depuis le 1er septembre 2019, puis sera étendue à celles d'au moins 50 salariés au 1er mars 2020.
A terme, chaque année avant le 1er mars les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l'Index de l'égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu'à l'inspection du travail (Direccte).

4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 249 salariés,
qui permettent le calcul d'un Index, sur 100 points :

L'écart de rémunération femmes-hommes : 0 à 40 points ;
L'écart de taux d'augmentation individuelles entre les femmes et les hommes : 0 à 35 points ;,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 0 ou 15 points
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points

La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économique et sociale des entreprises (BDES).
Mesures d'accompagnement
Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail a mis en ligne sur son site Internet :
– Un simulateur qui permet aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs et leur Index (lien : (https://index-egapro.travail.gouv.fr/), après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions ;
– Une foire aux questions (lien https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite) sur les données à prendre en compte, les modalités de calcul etc. ;
– Un formulaire pour transmettre électroniquement à l'administration (lien https://solen1.enquetes.social.gouv.fr/cgi-1/HE/SF?P=1162z18z2z-1z-1zFD0365AA36) les informations demandées.
Des référents régionaux (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite) ont été désignés au sein des Direccte et des Dieccte pour aider les entreprises à calculer leur Index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives.
Mesures de corrections obligatoires
Si l'entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s'exposeront d'une pénalité financière, jusqu'à 1% de la masse salariale. De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s'exposeront à la même pénalité. Un délai pourra toutefois être accordé en cas de difficultés économiques.
Les contrôles et interventions de l'inspection du travail seront également renforcés.
Et aussi :
A propos de l'égalité professionnelle dans l'entreprise, consulter les fiches droit du travail (lien https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/)

Entreprises de 50 à 250 salariés : si vous souhaitez bénéficier du stage de présentation des calculs de l'index de l'égalité professionnelle proposé par le cabinet EY le 31 janvier 2020 à la Dieccte (salle 10) de 14h00 à 18h00 veuillez vous inscrire en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.f...

Attention le nombre de place est limité à 10 bénéficiaires.

INDEX EGA PRO + 250 salariés

adminGuyane — 2019-09-02T19:54:47Z

DIECCTE GUYANE

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l‘emploi de la Guyane

Travail et relations sociales

Entreprises de plus de 250 salariés : publiez votre Index de l'égalité professionnelle avant le 1er septembre 2019
| Publié le 12 août 2019

Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'Index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

A travail égal, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes. Comment mettre fin aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ? C'est tout l'objectif de l'Index de l'égalité professionnelle institué par la loi Liberté de choisir son avenir professionnel.
Simple, précis, fiable et transparent, l'Index de l'égalité professionnelle doit être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s'il révèle des disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes. Les cinq indicateurs, à la base du calcul global de l'Index, permettent d'identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l'entreprise pourront agir pour faire progresser l'égalité.
Publication au 1er septembre 2019 pour les entreprises d'au moins 250 salariés et au 1er mars 2020 pour les entreprises d'au moins 50 salariés
L'obligation de publication de la note de l'index égalité femmes-hommes concerne les entreprises d'au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019. Elle va s'appliquer à celles d'au moins 250 salariés à compter du 1er septembre 2019, puis sera étendue à celles d'au moins 50 salariés au 1er mars 2020.
A terme, chaque année avant le 1er mars les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l'Index de l'égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu'à l'inspection du travail (Dieccte).
4 à 5 indicateurs
L'Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 ou 5 indicateurs selon que l'entreprise fait moins ou plus de 250 salariés. Pour les entreprises de 250 à 999 salariés, le calcul sera fait à parti r de 5 indicateurs :
 L'écart de rémunération femmes-hommes,
 L'écart de répartition des augmentations individuelles,
 L'écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
 Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
 La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).
Mesures d'accompagnement
Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet :
https://travail-emploi.gouv.fr/
Un simulateur pour aider les entreprises à calculer facilement leurs indicateurs et leur Index, après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions ;
Une foire aux questions sur les données à prendre en compte, les modalités de calcul etc ;
Un formulaire électronique de transmission à l'administration de l'Index et des indicateurs ;
La liste des référents régionaux désignés au sein des Direcctes/Diecctes pour les aider à calculer leur Index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives.*

*Référente pour la Dieccte de la GUYANE : france-lise.aristarque@dieccte.gouv.fr
Mesures de corrections obligatoires
Si l'entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s'exposeront à une pénalité financière, jusqu'à 1% de la masse salariale.
De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s'exposeront à la même pénalité. Un délai pourra toutefois être accordé en cas de difficultés économiques.
Les contrôles et interventions de l'inspection du travail seront également renforcés.
Document à télécharger :
Présentation de l'Index de l'égalité professionnelle
Communiqué de presse

Sécurité Privée

adminGuyane — 2019-05-27T12:56:03Z

Petit guide pour les entreprises de la sécurité privée
- Le Pôle T

PERMANENCE MARIPASOULA

adminGuyane — 2019-03-18T13:35:04Z

PERMANENCE MARIPASOULA

Pour salariés, employeurs, créateurs d'entreprise, assistantes maternelles,…

Informations et renseignements en droit du travail sans RDV.

Au CCAS de MARIPASOULA

Contacts :

0594 29 53 75 (Cayenne – Renseignement)
0594 29 53 67/74 ou 0594 29 70 79 (Cayenne – Unité de contrôle)
0594 34 08 66 (Saint Laurent du Maroni)

Tous les deux mois
– premier lundi de 15 heures à 18 heures
– premier mardi de 8h30 à 12h30 et de 14 heures à 17 heures

Prochain RDV :
Lundi 1 avril 2019 de 15h à 18h
Mardi 2 avril 2019 de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.

Lundi 3 juin 2019 de 15h à 18h
Mardi 4 juin 2019 de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Lundi 2 septembre 2019 de 15h à 18h
Mardi 3 septembre 2019 de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Lundi 4 novembre 2019 de 15h à 18h
Mardi 5 novembre 2019 de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h

973.polet@dieccte.gouv.fr

Information relative à l'identification des...

adminGuyane — 2019-02-14T13:35:10Z

Information relative à l'identification des médecins inspecteurs du travail à destination des usagers :
Dr JAHAN Annie
MIT Antilles Guyane
DIECCTE de Martinique
Centre administratif Delgrès - Route de la pointe des Sables -BP 653
97263 FORT-DE-FRANCE-CEDEX
Mail : 972.mirtmo@dieccte.gouv.fr
- Le Pôle T

Présentation

adminGuyane — 2017-01-09T18:17:27Z

Le pôle Travail (T) est chargé :
d'assurer le respect du droit du travail (Inspection du travail),
de promouvoir la qualité de l'emploi, améliorer les conditions de travail et la santé au travail,
d'appuyer le dialogue social et le développement de la représentation du personnel,
d'assurer la veille et le suivi des relations individuelles et collectives de travail
Le pôle Travail (T) est composé de :
une unité de contrôle composée de 5 sections d'inspection du travail généralistes et d'une section d'appui et de contrôle travail illégal
le service de renseignement au public
une cellule pluridiscipliniaire composée d'un ingénieur de prévention et d'un inspecteur du travail chargé de l'appui technique et méthodologique aux agents de contrôle

Comment joindre l'unité de contrôle ?

Responsable de l'Unité de Contrôle : Mme Henriette HENRY – 05 94 29 53 67/74 ou 06 94 21 71 50 – ligne directe : 05 94 29 53 70
Messagerie de service : 973.uc1@dieccte.gouv.fr

Responsable de l'unité de lutte contre le travail illégal, quel que soit la zone géographique : M. Patrick LAVIGNE - 05 94 29 58 31 973.uracti@dieccte.gouv.fr

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Pour toute demande de renseignement, vous pouvez contacter le service renseignements de la DIECCTE
Accueil du public sans rendez-vous de 8h30 à 12h00 les LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI
Renseignements téléphonique de 8h30 à 12h00 les LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI au : 0594295353 ou 5355

Par courriel : 973.renseignements-travail@dieccte.gouv.fr