Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

Comment se déclarer comme organisme de formation en Guyane ?

adminGuyane, Denis INNOCENT — 2020-08-11T19:39:00Z

Tout organisme de la Région de Guyane qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d'activité auprès de la Direction Générale de la COhésion et des POPulations de Guyane (D.G.CO.POP)/ Direction des Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation (D.E.T.C.C).

Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue,
quel que soit son statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc...)
qu'il s'agisse d'une personne de droit public ou de droit privé
que la formation professionnelle continue constitue son activité principale ou non.

Qu'est-ce qu'une action de formation professionnelle continue ?
Sur le fond :
Toute action concourant au développement des compétences qui s'inscrit dans le champ de la formation professionnelle tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr ), à savoir :
1. Les actions de formation ;
2. Les bilans de compétence ;
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4. Les actions de formation par apprentissage ;

L'action de formation (1°) se définit comme un « parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel »(art.L6313-2 du Code du travail )
A l'inverse, ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue les prestations :

 de formation initiale,
 de sensibilisation et d'information
 de loisirs
 de développement personnel qui visent le bien-être des participants
 à finalité thérapeutique
 de manière générale les actions non professionnalisantes
 de diagnostic, de conseil, de coaching ou d'accompagnement

Sur la forme :
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail (1°) sont réalisées en référence au descriptif du parcours pédagogique de l'action faisant ressortir les objectifs, l'organisation pédagogique et technique mis en œuvre permettant d'atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique)

Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro d'enregistrement ?
Depuis le 1er septembre 2021, pour obtenir un numéro d'enregistrement, vous devez procéder à la déclaration en ligne via le site : https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr
Dans ce cadre, vous créez votre compte et intégrez les documents ( justificatif du SIREN, bulletin n°3, convention ou contrat de formation...) dans l'application "Mon Activité Formation" : Guide utilisateur en pièce jointe.

Je vous invite également à consulter le site suivant : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/organismes-de-formation-fonctionnement/article/les-formalites-de-creation-et-de-fonctionnement-des-organismes-de-formation.

Pour information, les activités de bien-être ne relèvent pas des actions concourant au développement qui entrent dans le champs d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

Ci-dessous le lien concernant la liste des certificateurs QUALIOPI.

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs

En cas d'impossibilité de procéder à la déclaration en ligne, vous pouvez adresser un dossier de déclaration d'activité de formation par mail au service régional de contrôle de la D.G.CO.POP de Guyane à l'adresse suivante : controle-fp-detcc-973@guyane.pref.gouv.fr

Ce dossier comprend le cerfa n°10782*04 signé par l'autorité responsable (notice explicative), et les pièces justificatives suivantes :
1° copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN
2° bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d'une validité de moins d'un mois (à demander au Casier judicaire national – 107, rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1) ou par internet.
3° copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou devis approuvés ou du premier contrat de formation professionnelle dûment signé et conclu dans les trois mois qui précèdent la déclaration d'activité, ou s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise
4° pour les personnes de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, une copie de leurs statuts (à l'exception des CFA d'entreprise)
5° les informations relatives au parcours pédagogique de l'action et précisant ses objectifs et ses moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour atteindre un objectif professionnel (anciennement programme pédagogique) si elles ne figurent pas dans les pièces prévues au 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l'organisme :

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Un service d'accueil téléphonique est assuré au 0594 29 53 73 ou 53

Le Service régional de contrôle de la formation professionnelle a la possibilité de demander, dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration d'activité, des pièces complémentaires nécessaires pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité aux articles L.6352-1 et L.6353-1 du Code du travail, dont :
– statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
– extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis) de moins de trois mois (pour les sociétés)
– récépissé de déclaration à la Préfecture et insertion au Journal Officiel (pour les associations Loi de 1901)

Le numéro d'enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'ensemble de ces documents.

Informations sur le numéro de déclaration d'activité

Le numéro de déclaration d'activité ne vaut pas agrément ou habilitation de l'Etat ?
Le numéro attribué ne constitue, en aucune façon, un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.
Il s'agit d'un simple numéro d'ordre, qui doit figurer sur les conventions et les contrats de formation sous la seule forme « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro ------- auprès du Préfet de la région Guyane ».
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de ce numéro, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. »

Le numéro d'activité n'est pas lié à la nature et au domaine de l'action visée dans la convention ou le contrat présenté à l'appui de ma demande
Ce numéro de déclaration d'activité vous permet d'exercer votre activité d'organisme de formation dans tous domaines d'activité.
De même, le numéro n'est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l'organisme de formation qui peut recruter d'autres formateurs et étendre son activité.
En outre, l'activité de prestataire de formation n'est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

L'Administration peut retirer le numéro d'activité attribué à un organisme
Le numéro d'activité peut être déclaré caduc par l'administration si vous n'avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n'adressez pas à l'administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d'organisme de formation.
Le numéro d'activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d'un organisme de formation.
Si après caducité du numéro de déclaration d'activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

Si des changements surviennent dans la situation de l'entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez informer par courrier le Département du contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d'activité ou de modification d'un des éléments de la déclaration d'activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d'inscription au répertoire Sirene à jour. Il s'agit notamment du changement d'adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants

Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d'activité ?
Non, l'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d'activité.

Les missions du service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de Guyane

adminGuyane — 2020-08-10T19:09:50Z

Le SRC a pour mission de veiller à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du Fonds social européen (FSE) dont l'Initiative Européenne pour la Jeunesse (IEJ) ; Il assure également l'instruction des demandes d'enregistrement des organismes de formation et le contrôle des bilans pédagogiques et financiers (BPF) :

Champ du contrôle de la formation professionnelle (article L. 6361-2 du code du travail)
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
• les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur participation au développement de la formation professionnelle continue ;

• les actions de formation conduites par les employeurs financées par l'État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pôle emploi, ou les organismes agrées pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ;

• les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétence, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;

• les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme ;

• les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage versés par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et par les collectivités territoriales ;

Opérations cofinancées par les fonds européens
Le SRC réalise le contrôle d'opérations cofinancées par les fonds européens (Fonds social européen – FSE – Initiative pour l'emploi des jeunes – IEJ) sous l'autorité fonctionnelle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

Le périmètre du contrôle de la formation professionnelle (article L. 6361-3 du code du travail)
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle.
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.

Instruction des demandes de déclaration d'activité
Le SRC délivre également après instructions, les numéros de déclaration d'activité, permettant l'exercice de l'activité de formation professionnelle et de centre de formation d'apprentis (CFA).
Il fournit ainsi, toutes les informations nécessaires aux prestataires de formation lors des différentes phases déclaratives inhérentes à la vie d'un organisme de formation (enregistrement, modification des éléments de la déclaration d'activité, extension de l'activité à l'apprentissage, bilan pédagogique et financier, obligations juridiques et comptables, droits des stagiaires et documents à leur remettre).

Les procédures de contrôle du SRC
Les contrôles s'exercent dans le cadre d'une procédure contradictoire prévue par le code du travail :
• Le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place. Lors des vérifications sur place, le contrôle est en général précédé d'un avis de contrôle (facultatif). En cas de contrôle sur place, un avis de fin de période d'instruction est adressé à l'organisme ou à l'employeur.
• Le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit, il peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières.
• L'intéressé dispose d'au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu.
• Sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l'intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières.
• En cas de désaccord avec la décision, une réclamation doit être formulée par l'intéressé auprès de son signataire. Une seconde décision sera prise suite à la réclamation.
• Si le désaccord persiste, l'intéressé peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le contrôle des opérations cofinancées par le Fonds social européen fait l'objet d'une procédure contradictoire spécifique.

Réforme de la formation professionnelle

adminGuyane — 2014-03-11T18:57:26Z

La loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, définitivement adoptée par le Parlement, a été promulguée le 6 mars.

Pour en savoir plus sur ce qui va changer, consulter :

le dossier de presse
http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,2141/dossier-de-presse-loi-formation,17582.html

la loi

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Visite du Président de la République : emploi des jeunes et formation professionnelle

adminGuyane — 2013-12-14T19:14:13Z

Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle - 14 décembre 2013

En visite officielle en Guyane, le Président de la République lors de sa rencontre avec les acteurs socio-professionnels locaux a salué l'accord majeur conclu, la nuit précédente, entre les partenaires sociaux nationaux pour la réforme du dispositif de formation professionnelle.

Rappelant que sa politique économique n'avait qu'un seul objectif, l'Emploi, le Président a souligné les conséquences positives de cet accord dans la lutte contre le chômage notamment pour les jeunes d'outre-mer.

En effet, cette réforme permettra de rendre la formation plus accessible aux demandeurs d'emploi et aux salariés les moins qualifiés et à chacun de se requalifier à tout moment de sa vie professionnelle.

Cette réforme présente 5 avancées majeures

1.Les demandeurs d'emploi et les salariés les plus fragiles, car les moins qualifiés, bénéficieront davantage de la formation.

2.Le compte personnel de formation, doté d'un financement dédié, devient un outil majeur pour le droit à la formation.

3.Le dialogue social sur la formation sera renforcé dans les entreprises

4.Pour les entreprises, la formation sera plus simple à mettre en œuvre, et les contraintes allégées.

5.Les principes de collecte et de gestion des crédits de la formation seront simplifiés

Par ailleurs, une clarification interviendra dans la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales.

Après sa signature, l'accord fera l'objet d'un projet de loi pour entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Pour en savoir plus sur le projet de loi :
http://travail-emploi.gouv.fr/rubrique_technique,281/carrousel,2188/actualite-presse,42/breves,2137/projet-de-loi-relatif-a-la,2453/