http://guyane.deets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://guyane.deets.gouv.fr/sites/guyane.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-5d86f.png?1678707689 http://guyane.deets.gouv.fr/ 49 144 https://guyane.deets.gouv.fr/Les-resultats-2016-de-la-lutte-contre-le-travail-illegal-et-les-fraudes-en https://guyane.deets.gouv.fr/Les-resultats-2016-de-la-lutte-contre-le-travail-illegal-et-les-fraudes-en 2017-02-16T14:09:25Z text/html fr adminGuyane actu_region <p>La lutte contre le travail illégal est depuis plusieurs années, une priorité des politiques publiques reposant sur une forte mobilisation des services de contrôle (police aux frontières, gendarmerie et inspection du travail notamment).<br class='autobr' /> Consultez les résultats de la lutte contre le travail illégal en Guyane année 2016.</p> - <a href="https://guyane.deets.gouv.fr/Lutte-contre-le-travail-illegal" rel="directory">Lutte contre le travail illégal</a> / <a href="https://guyane.deets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a> <img src='https://guyane.deets.gouv.fr/sites/guyane.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH104/arton17685-f8f7b.png?1678998397' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='104' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>« »</p></div> <div class='rss_texte'><p>La lutte contre le travail illégal est depuis plusieurs années, une priorité des politiques publiques reposant sur une forte mobilisation des services de contrôle (police aux frontières, gendarmerie et inspection du travail notamment).</p> <p>Consultez les résultats de la lutte contre le travail illégal en Guyane année 2016.</p></div> https://guyane.deets.gouv.fr/Contre-le-travail-illegal https://guyane.deets.gouv.fr/Contre-le-travail-illegal 2016-10-06T17:13:45Z text/html fr adminGuyane actu_region <p><strong>Les organismes de contrôle</strong><br class='autobr' /> La lutte contre le travail illégal est coordonnée par le Procureur de la république et parle préfet de Guyane, eu sein du comité départemental anti-fraude (CODAF) : sont associés à cette action les services et organismes suivants : police aux frontières, police direction de la sécurité départementale, gendarmerie. URSSAF, Pôle emploi, douanes, DIECCTE, DRFIP DREAL <br class='autobr' /> contrôle des transports terrestres, préfecture direction de l'immigration et de l'insertion et direction de la protection de la population</p> <p><strong>L'échelle des sanctions</strong><br class='autobr' /> Le travail illégal peut déclencher des sanctions nombreuses :pénales, administratives, redressements et pénalités de retard, solidarité financière.<br class='autobr' /> Le législateur a alourdi récemment les peines encourues : de 2 à 5 ans de prison ; de 15 à 45 000 euros d'amende (225 000 pour la personne morale).</p> - <a href="https://guyane.deets.gouv.fr/Lutte-contre-le-travail-illegal" rel="directory">Lutte contre le travail illégal</a> / <a href="https://guyane.deets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a> <img src='https://guyane.deets.gouv.fr/sites/guyane.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH103/arton17660-9ff52.png?1678998397' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='103' alt="" /> <div class='rss_texte'><p><strong>Les organismes de contrôle</strong><br class='autobr' /> La lutte contre le travail illégal est coordonnée par le Procureur de la république et parle préfet de Guyane, eu sein du comité départemental anti-fraude (CODAF) : sont associés à cette action les services et organismes suivants : police aux frontières, police direction de la sécurité départementale, gendarmerie. URSSAF, Pôle emploi, douanes, DIECCTE, DRFIP DREAL <br class='autobr' /> contrôle des transports terrestres, préfecture direction de l'immigration et de l'insertion et direction de la protection de la population</p> <p><strong>L'échelle des sanctions</strong><br class='autobr' /> Le travail illégal peut déclencher des sanctions nombreuses :pénales, administratives, redressements et pénalités de retard, solidarité financière.<br class='autobr' /> Le législateur a alourdi récemment les peines encourues : de 2 à 5 ans de prison ; de 15 à 45 000 euros d'amende (225 000 pour la personne morale).</p></div> https://guyane.deets.gouv.fr/Resultats-de-la-lutte-contre-le-travail-illegal-septembre-2015 https://guyane.deets.gouv.fr/Resultats-de-la-lutte-contre-le-travail-illegal-septembre-2015 2016-03-29T14:22:13Z text/html fr adminGuyane actu_region Consulter_toute_lactualite_Region <p>La lutte contre le travail illégal est depuis plusieurs années, une priorité des politiques publiques reposant sur une forte mobilisation des services de contrôle (police aux frontières, gendarmerie et inspection du travail notamment).<br class='autobr' /> <strong>Consultez les résultats de la lutte contre le travail illégal en Guyane fin septembre 2015.</strong></p> - <a href="https://guyane.deets.gouv.fr/Lutte-contre-le-travail-illegal" rel="directory">Lutte contre le travail illégal</a> / <a href="https://guyane.deets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a>, <a href="https://guyane.deets.gouv.fr/Consulter_toute_lactualite_Region" rel="tag">Consulter_toute_lactualite_Region</a> <div class='rss_texte'><p><strong>L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN GUYANE</strong></p> <h3 class="spip">1 – Le CODAF</h3> <p>La lutte contre le travail illégal est depuis plusieurs années, une priorité des politiques publiques reposant sur une forte mobilisation des services de contrôle (police aux frontières, gendarmerie et inspection du travail notamment).</p> <p>Cette mobilisation se traduit par une implication de tous les services membres du Comité opérationnel départemental anti fraudes (CODAF) dans la réalisation d'actions de contrôle coordonnées (avec au moins deux partenaires).</p> <p>Le CODAF regroupe des représentants de plusieurs services : préfecture, police aux frontières, police nationale, gendarmerie (cellule de lutte contre le travail illégal et la fraude), GIR, DIECCTE (pôle Travail et pôle Concurrence, consommation et répression des fraudes), Direction des Finances publiques, douanes, CGSS (URSSAF, CNAMTS, lutte contre la fraude), RSI, DEAL (unité des transports et véhicules), Pôle emploi, CAF, OFII, Direction de la mer, DAAF.</p> <p>Il constitue un réseau local pour :</p> <ul class="spip" role="list"><li> Mettre en place une politique concertée et ciblée de lutte contre le travail illégal et les fraudes (sociales et fiscales) qui décline au plan local les orientations nationales ;</li><li> Apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en oeuvre de l'ensemble des leviers de sanctions ;</li><li> Prévoir, organiser ou programmer des opérations de contrôle conjointes ;</li><li> Favoriser l'échange d'informations opérationnelles et de signalements relatifs à des détections de fraude au moyen d'une fiche de liaison ;</li><li> Améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services ;</li><li> Proposer des formations et partager des expériences ;</li><li> Favoriser la mise en oeuvre de l'ensemble des leviers de sanctions (civiles, administratives et pénales)</li></ul> <p>Il se réunit chaque trimestre sous la présidence du Préfet de région et du Procureur de la République.</p> <h3 class="spip">2 – L'Inspection du travail</h3> <p>La lutte contre le travail illégal est l'un des quatre axes d'intervention de l'inspection du travail et une priorité de la politique du travail.</p> <p>Outre les six agents de l'inspection du travail qui composent l'unité de contrôle de la Guyane et qui interviennent chacun sur une zone géographique, la lutte contre le travail illégal est plus particulièrement confiée à un inspecteur du travail ayant compétence sur l'ensemble du territoire.</p> <p>Assisté d'une secrétaire, l'inspecteur du travail spécialisé dans la lutte contre le travail illégal intervient à son initiative, sur signalement/saisine et dans le cadre des plans d'action de l'inspection du travail.</p> <p>Il organise et participe aux actions de contrôle concerté avec les services membres du CODAF. A ce titre, il contribue au développement et à l'ancrage des partenariats avec tous ces services et plus particulièrement la gendarmerie et la police.</p> <p>Il assure les fonctions de référent travail illégal et à ce titre exerce des fonctions appui, ressources méthode au profit de ses collègues de l'unité de contrôle que des agents des autres services de contrôle.</p> <p>Il peut être sollicité pour contribuer au développement de la coopération avec les professionnels et les collectivités. (information/sensibilisation des professionnels, accompagnement au développement de bonnes pratiques en matière de sous-traitance, accords de coopération, chartes, convention sectoriele de lutte contre le travail illégal.</p> <p><strong>Consultez les résultats de la lutte contre le travail illégal en Guyane en 2015 et au 1er trimestre 2016 </strong> :</p> <dl class='spip_document_53668 spip_documents spip_documents_left' style='float:left;'> <dt> <a href='https://guyane.deets.gouv.fr/sites/guyane.deets.gouv.fr/IMG/pdf/lutte_contre_le_travail_illegal_en_guyane_-_2015_-_1er_trimestre_2016.pdf' class="doc-joint" title='Lutte contre le travail illegal en guyane - 2015 - 1er trimestre 2016.pdf'type="application/pdf"> <img src='https://guyane.deets.gouv.fr/sites/guyane.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L64xH64/pdf-b8aed.svg?1773906629' width='64' height='64' alt='' /> </a> </dt> <dt class='crayon document-titre-53668 spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Lutte contre le travail illegal en guyane - 2015 - 1er trimestre 2016.pdf</strong></dt> </dl><dl class='spip_document_53234 spip_documents spip_documents_left' style='float:left;'> <dt> <a href='https://guyane.deets.gouv.fr/sites/guyane.deets.gouv.fr/IMG/pdf/Lutte_contre_le_travail_illegal_en_Guyane_-_sept2015.pdf' class="doc-joint" title='Lutte contre le travail illégal en Guyane - sept 2015'type="application/pdf"> <img src='https://guyane.deets.gouv.fr/sites/guyane.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L64xH64/pdf-b8aed.svg?1773906629' width='64' height='64' alt='' /> </a> </dt> <dt class='crayon document-titre-53234 spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Lutte contre le travail illégal en Guyane - sept 2015</strong></dt> </dl></div>