Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

Des problèmes lors de vos achats ? Pensez à SignalConso !

adminGuyane — 2023-04-26T16:27:34Z

Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible,… Signalez votre problème à l'entreprise concernée et renseignez-vous sur vos droits grâce au site internet Signal.conso.gouv.fr.

SignalConso, pourquoi ?

Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr accompagne également le consommateur dans ses démarches afin de lui préciser ses droits. Il peut ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice...

SignalConso, comment ça marche ?

Le consommateur doit se connecter au site Signal.conso.gouv.fr sur ordinateur, téléphone ou tablette. Il sélectionne ensuite une rubrique selon son problème (« achat en Magasin ou sur Internet », « Téléphonie/Fournisseur d'accès internet/médias », « Voyage/Loisirs », etc.), puis le précise et indique l'adresse de l'entreprise ou du professionnel concerné. Le consommateur peut compléter sa description avec des pièces jointes et des commentaires.

Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel concerné pour lui demander d'y répondre et, le cas échéant de corriger les choses. Les consommateur a le choix de rester ou non anonyme vis-à-vis du professionnel : s'il a décidé de transmettre ses coordonnées, le commerçant pourra lui répondre directement.

Les services de la DGCCRF sont en copie des échanges. Ils peuvent notamment repérer un professionnel qui ferait l'objet de beaucoup de signalements ou tarderait à répondre, mais aussi des problèmes émergents ou récurrents. Ils utilisent l'outil pour mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.

Ils ont essayé SignalConso

« J'ai signalé des problèmes avec mon mobile. Signal.conso.gouv.fr m'a permis d'informer directement le vendeur et de le faire réagir. La procédure est simple et rapide »
@Alexloulou1

« Mes chèques-cadeaux avaient été automatiquement transféré sur un compte qui limitait le montant de mes commandes en ligne. Un signalement a permis de débloquer la situation. Encore merci, je confirme que Signal.conso.gouv.fr est efficace »
@CyrilCathala

« Nous avions un problème avec la prime Rénov' et l'entreprise qui nous avait installé notre pompe chaleur ne nous répondait pas. Grâce à SignalConso.gouv.fr, nous avons enfin pu obtenir notre remboursement. Merci ! »
@GARO

Au total, ce sont plus de 400 000 signalements qui ont été déposés sur la plateforme depuis son lancement.

Pour signaler un problème de consommation et vous renseigner sur vos droits : https://signal.conso.gouv.fr/

2 nouvelles mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs

adminGuyane — 2015-07-06T17:33:24Z

La loi Consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien.

Le 1er juillet : entrée en vigueur de 2 nouvelles mesures :

l'interdiction des frais de transfert de dossier d'auto-école
la tarification des parkings par pas d'un quart d'heure

Pour en savoir plus sur toutes les mesures de la loi Consommation et le calendrier de mise en oeuvre, consultez :

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation


Loi Consommation - calendrier 1er juillet 2015

Les conseils de la DGCCRF pour de bonnes vacances

adminGuyane — 2015-07-03T11:51:21Z

Les déplacements, les loisirs, les achats, les voyages ... La DGCCRF vous guide pour vos vacances d'été 2015.

Au sommaire :

les déplacements
la santé
les achats
l'hébergement
les voyages organisés
la restauration
les loisirs

Consultez le guide complet :


Brochure conseils vacances 2015

Pour redonner du pouvoir aux consommateurs

adminGuyane — 2015-01-02T21:03:00Z

La loi Consommation libère du pouvoir d'achat et améliore la vie quotidienne des Français.
Découvrez les avancées concrètes de la loi ...

La loi Consommation rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Dès 2014, les consommateurs pourront bénéficier des principales mesures de la loi qui touchent 9 thématiques :

voiture
litiges
démarchage abusif
consommation responsable
qualité et traçabilité
lutte contre le sur endettement
santé
e-commerce
banque et assurance

Quelques exemples concrets

Dès 2014, les consommateurs auront la possibilité d'obtenir collectivement réparation par l'action de groupe, de résilier à tout moment ses contrats d'assurance auto et habitation, de disposer d'une année à compter de la signature d'une offre de prêt immobilier pour changer d'assurance emprunteur.

L'accès à des dispositifs médicaux tels que les lunettes et lentilles sera amélioré par une plus grande ouverture de la distribution, une sécurisation de la vente par internet et leur inscription dans un parcours de soin, qui renforcera la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix.

De nombreuses autres mesures de protection du consommateur profiteront aux Français, telle que la garantie portée à 2 ans, le délai de rétractation pour les achats à distance porté à 14 jours ou encore l'encadrement des délais de remboursement.

Découvrez en images toutes les mesures de la loi Consommation sur

www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Bonnes fêtes de fin d'année !

adminGuyane — 2014-12-11T18:33:22Z

Quelques conseils de la DGCCRF pour éviter les mauvaises surprises et passer de joyeuses fêtes

Cette période conviviale permet aux familles de se retrouver pour partager des moments agréables autour de la table et d'échanger des cadeaux.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre de ses missions de protection du consommateur, de sécurité et de fiabilité des produits alimentaires, et non alimentaires, vous propose quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises et vous permettre de passer de joyeuses fêtes…

Pour tout savoir sur les produits festifs de réveillon, les jouets et cadeaux multi-média, télécharger la brochure de la DGCCRF :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/fetes-fin-dannee-2014-conseils-dgccrf-0

Noel : ce que vous devez savoir sur la sécurité des jouets

adminGuyane — 2014-12-11T18:30:00Z

Les enfants sont des consommateurs curieux, imaginatifs, mais vulnérables : conseils de la DGCCRF aux parents pour éviter tous risques ou blessures.

Conseils de la DGCCRF aux parents

Vérifier la présence de marquages obligatoires ( marquage européen "CE")
Vérifier la classe d'âge à laquelle est destiné le jouet (attention aux jouets interdits ou déconseillés aux enfants de moins de 3 ans)
Si le jouet comporte de petites pièces, se demander s'il est adpaté à l'enfant auquel il est destiné
Lire attentivement les recommandations et mises en gadre figurant sur l'étiquetage ou l'emballage
Ecarter les jouets dont la notice n'est pas traduite en français
Privilégier les circuits commerciaux classiques, ne pas acheter à des revendeurs à la sauvette
Ne pas laisser traîner des objets pour adultes qui peuvent être attrayants pour les enfants ni d'articles conçus pour la décoration qui ne sont pas des jouets.

Téléchargez le dossier complet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes "Sécurité des jouets" :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-jouets-dossier-presse

"Fait maison"

adminGuyane — 2014-07-15T18:00:40Z

Entrée en vigueur le 15 juillet 2014 de la mention "fait maison" en restauration : une mesure qui bénéficie à tous !

Cette mention a un double objectif :

valorisation des professionnels
information des consommateurs.

Elle est définie par le décret no 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Facile à identifier grâce à un logo sur les menus, cette mention permet de mettre en valeur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts.

Facile à comprendre, elle concerne tous les restaurants, de la petite table familiale de quartier jusqu'au grand restaurant.

Retrouvez toutes les informations et tous les outils nécessaires
à la mise en oeuvre du « fait maison » sur
www.economie.gouv.fr/fait-maison


décret du 11 juillet 2014