Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

Évolution de la procédure d'agrément des organismes de formation des élus du CSE

adminGuyane — 2026-09-17T12:27:17Z

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, vient modifier l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en supprimant la procédure d'agrément.

La DETCC n'instruit donc plus les demandes d'agréments pour dispenser ces formations aux élus des CSE et aucune décision préfectorale n'est dorénavant nécessaire.

Toutefois, conformément à l'article L 6351-1 du code du travail, tous les organismes de formation ont l'obligation de déposer et de faire enregistrer une déclaration d'activité auprès de la DETCC (service de contrôle de la formation professionnelle).

Cette formalité s'applique aux organismes de formation des élus du CSE. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2026.

Les règles relatives au droit à la formation des élus du CSE (bénéficiaires, durée, conditions des formations, financement) restent inchangées.

Pour le dossier de déclaration d'activité :
Le dossier est à adresser via l'application Mon activité formation

Liste des organismes agréés pour la formation des membres du CSE, en matière de santé, sécurité et de conditions du travail

adminGuyane — 2021-05-11T15:40:16Z

L'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 a fixé la première liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail.

Cette liste est amenée à évoluer.

Vous pouvez la consulter en cliquant ci-dessous :

Liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)

adminGuyane — 2021-05-11T15:37:59Z

L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 a fixé la première liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L 2315-63 du code du travail.

Cette liste sera actualisée en fonction des nouveaux agréments.

Vous pouvez la consulter en cliquant ci-dessous :

Formation des membres du CSE et modalités d'agrément des organismes de formation

adminGuyane — 2019-06-14T15:00:20Z

Les textes relatifs au CE et au CHSCT sont abrogés au 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) prévoient les nouvelles modalités quant à la formation des membres du CSE.

Les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 2325-44 et R 2325-8 (CE) et L.4614-14 et L. 4614-15 (CHSCT) du code du travail ne peuvent porter agrément au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 (CSE économique) et des articles L. 2315-18, R. 2315-8 (CSE santé sécurité) du code de du travail.

Ces agréments seront donc caducs au 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Pour autant, pendant cette période, les représentants du personnel élus sous le régime des anciens textes (CE,CHSCT, DP, DUP) peuvent être formés selon les anciennes dispositions.

Mais les membres de la délégation du personnel du CSE ne peuvent pas être formés par des organismes agréés pour la formation des membres du CE et du CHSCT.

Les agréments afin de dispenser les formations économiques et/ou en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux membres de la délégation du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

La DETCC est chargée de l'instruction des dossiers et de leur présentation devant le Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (CREFOP).

Après validation par ce comité, un arrêté préfectoral est délivré.

Cet agrément est délivré en Guyane pour une durée de 4 ans. Il est renouvelable.

Attention, une condition administrative préalable :
L'organisme doit être enregistré en tant qu'organisme de formation et disposer d'un numéro de déclaration d'activité valide.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires quant aux formations et aux modalités d'agrément des organismes de formation, dans les documents téléchargeables suivants : Formation économique et Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Vous pouvez également consulter le Question-Réponse relatif au CSE.