Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

Le Comité social et économique (CSE)

adminGuyane — 2018-09-03T21:19:32Z

Le Comité social et économique (CSE) se substitue à toutes les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail - CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Ce dépliant présente comment mettre en place, au sein de votre entreprise, le Comité social et économique, nouvelle instance du dialogue entre salariés et employeurs, dont le rôle est également important en matière de santé et sécurité des salariés.

Qui compose le CSE ?
• Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, fixé soit par accord d'entreprise, soit en application du code du travail selon l'effectif. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité participent aux réunions consacrées aux conditions de travail.

• Le délégué syndical est membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans celles d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut
désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.

• L'inspection du travail est invitée aux réunions sur les questions de santé et sécurité et de conditions de travail.

• La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
• Les élus du CSE ont le statut de salariés protégés

INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

adminGuyane — 2018-04-04T12:58:41Z

Le CSE remplace plusieurs institutions représentatives du personnel (IRP) existant jusqu'ici (DP/CE/CHSCT/DUP ou instances regroupées).
Ce comité peut être mis en place au niveau de l'entreprise, d'une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
En fonction des effectifs et de la présence ou non d'un accord, des commissions sont créées au sein du CSE pour traiter de problématiques particulières.
L'ordonnance prévoit, enfin, la possibilité de mettre en place par accord d'entreprise un représentant de proximité qui est membre du CSE ou désigné par lui.

Quand mettre en place le Comité Social et Economique ?

Entreprises de 11 salariés et plus dépourvues d'instances représentatives du personnel
L'élection du CSE doit être organisée dès la publication des décrets d'application de l'ordonnance et au plus tard le 31 décembre 2019.
Si l'entreprise compte moins de 20 salariés, l'employeur informe son personnel de l'organisation de l'élection mais n'a obligation d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral que si un salarié s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours après information du personnel.


Le comité social et économique


Quand mettre en place le Comité Social et Economique ?

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)

adminGuyane — 2017-08-03T13:30:22Z

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont la mise en place est prévue dès le 1er juillet 2017.

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples (L. 23-113-1) :

– Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

– Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

– Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

– Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles