Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

APPEL A PROJETS 2021 "EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE LA REGION GUYANE"

Anne DERENONCOURT — 2021-02-08T23:54:02Z

Cet appel à projets est lancé afin de promouvoir des actions innovantes en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en Guyane. Il vise à soutenir des actions nouvelles et des actions à reconduire.

Seront éligibles les actions qui s'inscrivent dans les axes prioritaires de la politique gouvernementale en faveur de l'égalité femmes-hommes en 2021.

DATE LIMITE : 14 mars 2021

D'après le Conseil de l'Europe, « l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est observer la même autonomie, responsabilité, participation et visibilité des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et de la vie privée ». Érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes nécessite un engagement fort et durable sur l'ensemble du territoire.

Contexte local

En Guyane, les inégalités entre les hommes et les femmes s'observent aux différents âges de la vie.
En matière d'éducation, d'insertion professionnelle, d'emploi ou de conditions de vie, les différences entre les deux sexes sont d'amplitude variables, mais le plus souvent défavorables aux Guyanaises.
Elles sont moins présentes dans les filières sélectives, davantage au chômage ou en emploi sous-qualifié et moins bien payées.
Sur le plan familial la monoparentalité concerne principalement les femmes et celle des hommes bien que faible est la plus élevée de France.
Dans un contexte économique et social caractérisé par un chômage massif, une grande précarité, une pauvreté de plus en plus visible, une insuffisance de logements, et face aux inégalités dans les réponses apportées aux besoins exprimés, les moyens doivent être confortés, notamment sur les axes prioritaires ci-dessous.

A. AXES PRIORITAIRES ET CHAMPS DE L'APPEL À PROJETS

L'action concerne uniquement le public de Guyane. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires, par sexe, doit être mentionné dans la demande.

I. Accès aux droits, prévention et lutte contre toutes les formes d'agissements et de violences sexistes et sexuelles

• Lutte contre toutes les violences faites aux femmes
– Sécurisation du parcours et accompagnement des femmes victimes de toutes formes de violences sexistes et sexuelles (violences au sein du couple, violences au travail,....)
– Accompagnement des personnes prostituées, notamment par la mise en œuvre du parcours de sortie pour les personnes prostituées
– Actions de sensibilisation des jeunes, du grand public et des professionnel.le.s sur les violences sexistes et sexuelles

• Information des femmes et accès aux droits
– Information juridique des femmes
– Information sur les droits des personnes en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éducation à leur appropriation, et accompagnement des personnes confrontées à des difficultés ou des interrogations dans ce domaine, mis en œuvre par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) agréés à cet effet.

II. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Actions de sensibilisation ou de formation à la mixité des métiers, dans un ou des secteurs précis, en particulier dans les secteurs porteurs de l'économie tels que le numérique et les nouvelles technologies, à destination des jeunes, des femmes ou des acteurs de l'emploi, de l'insertion, de l'éducation ou de l'orientation
• Formation, sensibilisation et accompagnement des entreprises et des branches à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Insertion professionnelle des femmes, notamment en situation de grande vulnérabilité, victimes de violences, etc.
• Accompagnement et soutien à l'entreprenariat des femmes et à l'accès aux responsabilités.

III. Promotion de la culture de l'égalité, déconstruction des stéréotypes sexistes

• Actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, d'éducation à la sexualité et de déconstruction des stéréotypes sexistes, à destination des enfants et des jeunes, en et hors milieu scolaire ;
• Formation ou sensibilisation des professionnel.le.s et sensibilisation du grand public à l'égalité femmes-hommes
• Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture.

B. LES CRITERES D'ELIGIBILITE DES ORGANISMES CANDIDATS

Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » financent des projets.
Ils ne financent pas le fonctionnement des porteurs de projet (charges et frais divers). Des charges indirectes peuvent être affectées au budget de l'action. Elles ne seront prises en compte que si les règles de répartition sont expliquées dans le Cerfa.

Pour toute action présentée, un cofinancement (autres services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales, financements privés, etc.) doit être systématiquement recherché par le porteur du projet et la crédibilité de ces cofinancements sera examinée.

Les actions ponctuelles de communication ne sont pas éligibles.

En ce qui concerne les EICCF, en vertu du décret du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, seuls les EICCF qui ont été agréés à cet effet pourront être susceptibles de recevoir un soutien financier de la DRDFE à ce titre.

Les crédits du programme 137 sont des crédits d'amorce et favorisent avant tout l'émergence d'actions nouvelles.

Le projet doit rentrer dans le champ de l'appel à projets et s'inscrire dans le cadre d'un ou plusieurs des axes thématiques présentés ci-dessus.

La durée de financement du projet est limitée à 12 mois.

Organismes pouvant soumissionner

– les associations régies par la loi de 1901
– les fondations et les établissements publics.

Critères d'éligibilité

Les projets doivent être décrits au moyen du dossier Cerfa n° 12156*05 (ci-joint).
Une page de présentation du dossier (nom et adresse de l'organisme, intitulé du projet, axe(s) thématique(s) dans lequel s'inscri(ven)t le(s) projet(s) devra être jointe comme premier élément du dossier Cerfa (fiche 1 présentation du projet).

Le dossier doit être renseigné de façon exhaustive (toutes les rubriques de 1 à 8), sinon les projets seront considérés comme irrecevables.
Il doit être complet, c'est-à-dire contenir les documents à joindre au Cerfa.

Si l'organisme répond à deux voire trois axes thématiques de l'appel à projets, il doit remplir pour chacun des axes concernés, les parties « descriptif de l'action », « budget prévisionnel de l'action » et « déclaration sur l'honneur » du dossier Cerfa.

Les porteurs de projets pourront joindre tout document (note d'opportunité) qu'ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.

Transmission du bilan de l'action 2019 et 2020

Les porteurs ayant bénéficié d'un financement en 2019 et 2020 doivent impérativement joindre à leur dossier un bilan qualitatif et un rapport financier.

Envoi et réception des projets

Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 14 mars 2021 à l'adresse suivante :

Par courriel : isabelle.hidair-krivsky@jscs.gouv.fr

C. INSTRUCTION DES DOSSIERS ET NOTIFICATION DES DÉCISIONS

Après réception dans les délais (14/03/2021), les dossiers seront instruits par la DRDFE et présentés au sein d'une commission de sélection avant décision du Préfet.

Examen des demandes de subventions

Pendant la phase d'instruction, le porteur de projets s'engage à fournir au plus vite tout document nécessaire à l'instruction du dossier.

Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.

Financement

La subvention sera versée par virement au compte de l'organisme selon les modalités prévues, soit par l'arrêté d'attribution (pour les subventions d'un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la DRDFE et l'organisme (pour les subventions d'un montant supérieur à 23 000 €).

L'engagement financier de l'État est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires du programme 137 pour l'exercice 2021.

D. OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET ÉVALUATION DES PROJETS FINANCÉS

Une évaluation, sous forme de synthèse régionale, doit permettre de rendre compte de l'efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics.
Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l'élaboration de ces synthèses, l'organisme s'engage à compléter les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis.

Les services de l'État peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projet financé, afin d'analyser le déroulement d'une action en cours.

PUBLICATION DES ARRETES ETATS GENERAUX DE L'ALIMENTATION

Anne DERENONCOURT — 2019-10-23T14:11:33Z

Les arrêtés du 28 août 2019 relatifs à la composition du dossier de demande d'habilitation à l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites d'une part, et aux données chiffrées de l'aide alimentaire d'autre part ont été publiés le 28 septembre 2019.

Evolutions apportées par l'arrêté relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation et au modalités de désignation des personnes morales et de déclaration des sites.

 La détermination du niveau de compétence :

Le critère du niveau de l'habilitation, nationale ou régionale, est précisé. Une demande d'habilitation d'une structure relève du niveau national dès lors que son activité d'aide alimentaire couvre un territoire de 9 départements couvrant au moins deux régions.

 Les principales nouveautés concernant le dossier de demande d'habilitation :

– Plus d'éléments descriptifs et de documents probants sont demandés pour vérifier les conditions de l'habilitation (activité réalisée, organisation, traçabilité, sécurité sanitaire, déclaration des données chiffrés…)
– En lien avec les nouvelles conditions prévues par décret, l'association doit décrire les actions mises en place concernant l'offre alimentaire et l'accompagnement des personnes
– Les coordonnées postales des sites qui réalisent l'activité d'aide alimentaire doivent être précisées
– Un engagement à se soumettre aux contrôles est à fournir

 Procédures de désignation et de déclaration :

Les associations nationales doivent mettre à jour annuellement la liste des personnes morales désignées de leur réseau qui bénéficient de l'habilitation nationale.
Par ailleurs, toutes les personnes morales habilitées doivent déclarer tous les deux ans les éventuelles modifications dans la liste des sites sur lesquels elles pratiquent l'aide alimentaire : chaque année paire à compter de 2020.

Evolutions apportées par l'arrêté relatif aux données chiffrées.

 Les nouveaux indicateurs :

– L'information par département du volume (pour tous) et du nombre d'inscrits (pour les distributeurs) ;
– Pour les distributions sous forme de repas (option) : la quantité de denrées distribuées, le nombre de repas, la proportion majeurs/mineurs et hommes/femmes ;

 Les modifications :
– Il n'est plus précisé par arrêté la liste des sources d'approvisionnement, des produits et des classes d'âge pour lesquels un détail est demandé. Il s'agit d'apporter de la souplesse. Une éventuelle modification de ces listes fera l'objet d'une concertation avec les associations.

Le régime transitoire

– Entrée en vigueur des décrets et arrêtés relatifs aux campagnes d'habilitation et aux contrôles au 1er octobre 2019

– Les personnes morales déjà habilitées ont un délai de 1 an pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d'habilitation prévues par décret.

– Les demandes d'habilitation sont régies par les dispositions en vigueur au moment de l'ouverture de la campagne d'habilitation.

– Les personnes morales déjà habilitées (ou ayant déposé un dossier dans le cadre d'une campagne déjà ouverte) au 1er octobre restent (sont) habilitées pour 3 ans (1ere hab) ou 10 ans (renouvellement).

OUVERTURE DE L'APPEL A PROJETS 2019-2020 DU PROGRAMME NATIONAL POUR L'ALIMENTATION

Anne DERENONCOURT — 2019-10-23T13:49:12Z

Cet appel à projet est doté d'une enveloppe globale de 2 millions d'euros et le dépôt des candidature est ouvert du 30 septembre au 25 novembre 2019. Les informations essentielles sont accessibles sur le site du ministère de l'agriculture. Les candidatures peuvent être déposées sur le site MesDémarches.

Le cahier des charges (en pièce jointe) précise les thèmes abordés cette année qui portent sur :

– L'émergence de nouveaux Projets alimentaires territoriaux (PAT), prenant notamment en compte l'approvisionnement de la restauration collective, la réduction du gaspillage alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire ;

– Le développement de projets répondant aux enjeux du PNA concernant la justice sociale, l'éducation alimentaire et l'atteinte des objectifs de la loi EGALIM pour la restauration collective. Il devra s'agir de projets d'essaimage de projets existants ou de mise en œuvre de nouveaux projets pilotes innovants.

Dans le cadre de l'enveloppe de financement apportée par la DGCS, l'appel à projets a pour objectif de mettre en valeur des projets comportant une dimension sociale importante. Cette dimension sociale pourra relever de différents enjeux :

• l'amélioration de l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante auprès des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale qui répond aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS) ;

• la mise en place de dispositifs garantissant le respect de la dignité de la personne humaine et permettant notamment d'augmenter la capacité des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. Le développement de l'insertion des publics en difficulté par l'activité économique peut répondre à cet enjeu ;

• la généralisation des mesures d'accompagnement social à tous les bénéficiaires de l'aide alimentaire visant l'amélioration des conditions d'accès au droit des personnes et favorisant leur inclusion sociale et leur retour vers l'emploi ;

• la mise en œuvre de partenariats territoriaux impliquant autant que possible les acteurs économiques, institutionnels et associatifs, visant à apporter une réponse concertée et coordonnée à la précarité alimentaire.

Les lauréats de cette édition seront récompensés lors d'un évènement dédié.

Pour plus d'informations :
https://agriculture.gouv.fr/programme-national-pour-lalimentation-un-nouvel-appel-projets-pour-2019-2020

OUVRIR L'ECOLE AUX PARENTS POUR LA REUSSITE DES ENFANTS (OEPRE)

Anne DERENONCOURT — 2019-04-09T20:07:25Z

Une rencontre partenariale territoriale, réunissant l'ensemble des acteurs concourant au dispositif "OEPRE", aura lieu vendredi 12 avril à l'ESPE de 09h00 à 13h00.

Le dispositif "OEPRE", mis en place en Guyane depuis 2011, repose sur une formation au bénéfice des parents étrangers non francophones afin de leur permettre de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants et contribuer ainsi à leur réussite scolaire.

Il se décline en 3 objectifs :

La maîtrise de la langue française
La connaissance des valeurs de la République
La compréhension des grands principes de fonctionnement de notre système éducatif

Cette rencontre, placée sous la responsabilité conjointe du préfet et du recteur de l'académie, doit permettre d'engager une nouvelle dynamique visant à rendre le dispositif "OEPRE" plus lisible sur le territoire.

CONFERENCE REGIONALE DES ACTEURS - STRATEGIE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

Anne DERENONCOURT — 2019-02-26T22:36:12Z

Le 1er mars 2019 dans l'amphithéâtre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane, se tiendra la première réunion de la conférence régionale des acteurs, en présence de la ministre des solidarités et de la santé, madame Agnès Buzyn et de monsieur Olivier Noblecourt délégué interministériel.

La conférence régionale des acteurs a pour ambition :

de mobiliser l'ensemble des acteurs impliqués sur le territoire dans la lutte contre la pauvreté (collectivités locales, organismes de sécurité sociale, organismes de formation, agences, travailleurs sociaux et services déconcentrés de l'Etat),
de dresser un diagnostic sur la situation du territoire à l'égard de toutes les formes de pauvreté,
de convenir des chantiers prioritaires à mettre en œuvre,
d'engager les travaux préalables à la contractualisation avec la CTG et les autres collectivités volontaires sur des priorités partagées et des résultats à atteindre.

Consulter le dossier de presse

AAP 2019 ACTIONS D'INTEGRATION EN FAVEUR DES PERSONNES ETRANGERES PRIMO-ARRIVANTES

Anne DERENONCOURT — 2019-02-25T20:15:13Z

Pour 2019 une attention particulière sera portée aux actions d'accompagnement global vers l'emploi en complémentarité et en articulation avec le service public de l'emploi (opérateurs locaux et DIECCTE). Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 30 mars 2019.

CHAMPS DE L'APPEL À PROJETS

Le public visé est celui des primo-arrivants : personnes signataires d'un contrat d'intégration républicaine (CIR), ressortissant d'un pays tiers (hors Union Européenne), bénéficiaires d'un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans et souhaitant s'installer durablement en France. Le public ciblé prend également en compte les réfugiés statutaires signataires du CIR et notamment les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant aucune ressource, ainsi que les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

2 AXES PRIORITAIRES

Les crédits délégués au titre de l'action 12 du BOP 104 doivent être consacrés à la mise en œuvre des priorités suivantes :

Axe prioritaire 1 : Accès à l'emploi

1) L'accompagnement vers l'emploi :
L'emploi, l'insertion professionnelle sont des conditions indispensables pour pouvoir mieux s'insérer dans la société et vivre en toute autonomie.
Cet accompagnement a pour but de faciliter l'employabilité rapide des primo-arrivants en mobilisant les acteurs pouvant intervenir sur ce champ : service public de l'emploi, associations, collectivités… et pourra se décliner par des actions linguistiques à visée professionnelle, des formations sur un objectif professionnel spécifique ou des parcours favorisant l'apprentissage en situation (ateliers techniques, chantiers d'insertions, mises en situation…).

2) Formation linguistique dans le cadre du PIAL (Parcours d'intégration par l'acquisition linguistique)
Elle est destinée aux jeunes primo arrivants (16, 25 ans) dont réfugiés suivis par les missions locales et notamment ceux ne disposant pas du niveau A1 de maîtrise de la langue française à l'issue du CIR.
Cette action intègre dans les formations linguistiques, les jeunes éligibles au dispositif PIAL, dans la limite de l'objectif quantitatif assigné à la région Guyane.

Axe prioritaire 2 : Lever les freins à l'intégration par l'accompagnement global et l'accès aux droits

Il s'agit de pouvoir lever les freins périphériques à l'emploi par un accompagnement adapté et personnalisé pour permettre une insertion rapide combinant des actions professionnelles, sociales, visant à l'informer, l'orienter, afin de la mener à l'autonomie.
Il est donc primordial que les porteurs de projets puissent proposer cet accompagnement global permettant ainsi aux personnes primo-arrivantes d'accéder plus aisément à leurs droits (emploi, logement soins…), en s'appuyant sur des structures de médiation, d'accès aux droits et d'assistance juridique qui accompagneront les primo arrivants en apprentissage dans leurs démarches et leurs problématiques sociales, administratives, juridiques.

Au moins 60% des crédits dévolus aux territoires seront consacrés au financement des actions correspondant aux priorités 1 et 2.

LES AUTRES THÉMATIQUES

1) L'apprentissage du français
Dans ce cadre les actions proposées (ateliers socio linguistiques, organismes de formations etc..) doivent venir en cohérence et en complémentarité des formations linguistiques prescrites par l'OFII dans le cadre du CIR afin d'éviter les ruptures de parcours des personnes étrangères. Elles ont pour but de faire progresser les apprenants (niveau A1.1 vers niveau A1 oral et écrit ainsi que niveaux supérieurs A2, B1).

2) L'appropriation des valeurs et usages de la République et de la citoyenneté : Au-delà de la formation civique obligatoire, il est souhaitable que les structures de proximité puissent proposer des actions structurantes visant à favoriser l'apprentissage de la citoyenneté, principe d'égalité femme-homme, lutte contre les discriminations, compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du vivre ensemble et l'exercice de la citoyenneté.

3) Lors de l'instruction, une attention sera également portée à des actions de professionnalisation des acteurs (formateurs professionnels et bénévoles) et d'animation de réseau (mise en place d'espaces d'échanges et de mutualisation des pratiques des acteurs).

LES CRITERES D'ELIGIBILITE DES ORGANISMES CANDIDATS

Le projet doit rentrer dans le champ de l'appel à projets et s'inscrire dans le cadre d'une ou plusieurs thématiques présentées ci-dessus.
La durée de financement du projet est limitée à 12 mois.
L'attestation de la qualité de primo-arrivant se fait sur la base du numéro du CIR et doit pouvoir être justifiée.

Organismes pouvant soumissionner

– les associations régies par la loi de 1901
– les fondations et les établissements publics.

Critères d'éligibilité

Les projets doivent être décrits au moyen du dossier Cerfa n° 12156*05 (téléchargeable sur le site internet de la DJSCS de Guyane).
Une page de présentation du dossier (nom et adresse de l'organisme, intitulé du projet, axe(s) thématique(s) dans lequel s'inscri(ven)t le(s) projet(s) devra être jointe comme premier élément du dossier Cerfa .

Le dossier doit être renseigné de façon exhaustive (toutes les rubriques de 1 à 7 bis), sinon les projets seront considérés comme irrecevables.
Il doit être complet, c'est-à-dire contenir les documents à joindre au Cerfa.

Si l'organisme répond à plusieurs axes thématiques de l'appel à projets 2019, il doit remplir pour chacun des axes concernés, les parties « descriptif de l'action », « budget prévisionnel de l'action » et « déclaration sur l'honneur » du dossier Cerfa.

Les porteurs de projets pourront joindre tout document (note d'opportunité) qu'ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.

TRANSMISSION DU BILAN DE L'ACTION 2018

Les actions faisant l'objet d'un renouvellement doivent obligatoirement transmettre le bilan qualitatif et le rapport financier 2018 avec leur nouvelle demande.

Envoi et réception des projets

Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 30 mars 2019 à l'adresse suivante :

o Par voie postale :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane
2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex

o Par courriel :
"DJSCS-GUYANE-SOCIAL@jscs.gouv.fr".

INSTRUCTION DES DOSSIERS ET NOTIFICATION DE DECISIONS

Après réception dans les délais (30/03/2019), le dossier sera instruit par le pôle cohésion sociale de la DJSCS et présenté au sein d'une commission de sélection présidé par le référent départemental avant décision du préfet.
Pendant la phase d'instruction, le porteur de projets s'engage à fournir au plus vite tout document nécessaire à l'instruction du dossier.
Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.

FINANCEMENT

La subvention sera versée par virement au compte de l'organisme selon les modalités prévues, soit par l'arrêté d'attribution (pour les subventions d'un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la DJSCS et l'organisme (pour les subventions d'un montant supérieur à 23 000 €).

L'engagement financier de l'Etat est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires de l'action 12 du programme 104 et ne porte que sur l'exercice 2019.

Il est souhaitable que les porteurs de projets sélectionnés sollicitent d'autres subventions au titre du cofinancement du budget nécessaire à la réalisation du projet présenté. La subvention n'est pas accordée à titre général mais affectée spécialement à la réalisation de l'action retenue. En outre, la subvention ne doit pas couvrir le coût total de l'action.
Le service fait doit être vérifiable.

MODALITES D'EVALUATION DES PROJETS FINANCES

Une évaluation de l'impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est réalisée chaque année.
Cette évaluation, sous forme de synthèse régionale, doit permettre de rendre compte de l'efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics.
Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l'élaboration de ces synthèses, l'organisme s'engage à compléter les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis (cf annexe 5-1-AA)

Les services de l'Etat peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projet financé afin d'analyser le déroulement d'une action en cours.

APPEL A PROJET INTEGRATION

Anne DERENONCOURT — 2018-03-02T13:00:06Z

Appel à projet 2018 pour les actions d'intégration en faveur des populations immigrées de Guyane

La DJSCS de Guyane, par délégation du Préfet de la Région Guyane, est en charge de la gestion du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». À ce titre, elle met en œuvre localement, la politique en matière d'intégration des personnes étrangères conçue au niveau national.
Pour cela l'Etat mobilise l'ensemble des acteurs qui agissent dans le domaine de l'intégration des étrangers primo-arrivants.

Pour rappel, la loi du 7 mars 2016 réforme le dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s'y installer durablement. Elle instaure un parcours personnalisé d'intégration républicaine plus structuré et exigeant afin de pouvoir offrir au public primo-arrivant des prestations adaptées à leurs besoins.
Ce parcours est constitué d'une formation civique et d'une formation linguistique renforcées, d'un accompagnement vers l'emploi et à l'accès aux droits, ceci dans un cadre plus individualisé et d'une articulation effective avec la politique de délivrance des titres de séjours.

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations relatives aux demandes de subventions auprès de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane, au titre de l'action 12 du programme 104 pour l'année 2018.

A. CHAMPS DE L'APPEL À PROJETS

Le public visé est celui des primo-arrivants : personnes signataires d'un contrat d'intégration républicaine(CIR), ressortissant d'un pays tiers (donc de nationalité extra européenne), bénéficiaires d'un premier titre de séjour de moins de 5 ans et souhaitant s'installer durablement en France. Le public ciblé prend également en compte les réfugiés statutaires signataires du CIR et notamment les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant aucune ressource, ainsi que les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
De manière exceptionnelle, des personnes âgées immigrées lorsque que ce public n'est pas suffisamment pris en compte par les autres politiques publiques.

B. QUATRE THÉMATIQUES PRIORITAIRES

Les crédits délégués au titre de l'action 12 du BOP 104 doivent être consacrés à la mise en œuvre des priorités suivantes :

– L'apprentissage de la langue française : La formation linguistique prescrite par l'Etat à l'arrivée en France, ne constitue qu'une première étape qui doit être complétée par la mobilisation de l'offre territoriale pour approfondir l'intégration linguistique.
Dans ce cadre les actions proposées (ateliers socio linguistiques, organismes de formations etc..) doivent venir en complémentarité des formations linguistiques dispensées par les organismes de formation retenus par l'OFII, pour permettre de faire progresser les apprenants (niveau A1.1 vers niveau A1 oral et écrit ainsi que niveaux supérieurs A2, B1).

Lors de l'instruction, une attention particulière sera portée à la professionnalisation des acteurs avec une valorisation des projets disposant d'un intervenant titulaire d'un diplôme FLE/FLI.

Par ailleurs, dans le but de faciliter l'employabilité rapide des primo-arrivants, les formations au français à visée professionnelle seront également soutenues.

– L'appropriation des valeurs et usages de la République et de la citoyenneté : Au-delà de la formation civique obligatoire, il est souhaitable que les structures de proximité puissent proposer des actions structurantes visant à favoriser l'apprentissage de la citoyenneté, principe d'égalité femme-homme, lutte contre les discriminations, compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du vivre ensemble et l'exercice de la citoyenneté.

– L'accompagnement vers l'emploi : L'accès à l'emploi est une condition indispensable pour pouvoir disposer de ressources propres, accéder à un logement, mieux s'insérer dans la société et vivre en toute autonomie. Dans ce cadre, un soutien sera apporté aux actions d'accompagnement vers l'emploi (formation professionnelle, linguistique à visée professionnelle, actions de tutorat ou de parrainage avec des entreprises..).
Seront de même prises en compte les actions prévues dans le cadre de la convention cadre de partenariat signée entre l'OFII et le Pôle Emploi, car il s'agit bien de permettre une meilleure fluidité des parcours professionnels de ces publics et de conforter leur situation vis-à-vis de l'emploi.
Le porteur tiendra compte également des dispositions de la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi.

– L'accompagnement global vers un accès effectif aux droits et accès aux droits : Il s'agit de pouvoir accompagner chaque personne étrangère dans un parcours adapté à ses besoins, combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles, visant à l'informer et l'orienter, afin de la mener à l'autonomie et à une pleine insertion dans la société française.
Il est donc primordial que des structures puissent proposer cet accompagnement global permettant ainsi aux personnes primo-arrivantes d'accéder plus aisément à leurs droits (emploi, logement soins…).

C. LES CRITERES D'ELIGIBILITE DES ORGANISMES CANDIDATS

Le projet doit rentrer dans le champ de l'appel à projets et s'inscrire dans le cadre d'un ou plusieurs des quatre axes thématiques présentés ci-dessus.
La durée de financement du projet est limitée à 12 mois.
L'attestation de la qualité de primo-arrivant se fait sur la base du numéro du CIR et doit pouvoir être justifiée.

Organismes pouvant soumissionner

– les associations régies par la loi de 1901
– les fondations et les établissements publics.

Critères d'éligibilité

Les projets doivent être décrits au moyen du dossier Cerfa n°12156*05 (téléchargeable ci-après).
Une page de présentation du dossier (nom et adresse de l'organisme, intitulé du projet, axe(s) thématique(s) dans lequel s'inscri(ven)t le(s) projet(s) devra être jointe comme premier élément du dossier Cerfa .

Si l'organisme répond à deux voire trois axes thématiques de l'appel à projets 2018, il doit remplir pour chacun des axes concernés, les parties « descriptif de l'action », « budget prévisionnel de l'action » et « déclaration sur l'honneur » du dossier Cerfa.

Les porteurs de projets pourront joindre tout document (note d'opportunité) qu'ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.

Envoi et réception des projets

Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 30 mars 2018 à l'adresse suivante :

Par voie postale :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane
2100, Route de Cabassou – Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex

Par courriel :

marie-marthe.galot@drjscs.gouv.fr
chantal.smock@drjscs.gouv.fr

Instruction des dossiers et notification des décisions

Après réception dans les délais (30/03/2018), le dossier sera instruit par le pôle cohésion sociale de la DJSCS et présenté au sein d'une commission de sélection qui arrêtera la programmation du Bop 104 après décision du Préfet.
Pendant la phase d'instruction, le porteur de projets s'engage à fournir au plus vite tout document nécessaire à l'instruction du dossier.
Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.

Financement

La subvention sera versée par virement au compte de l'organisme selon les modalités prévues, soit par l'arrêté d'attribution (pour les subventions d'un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la DJSCS et l'organisme (pour les subventions d'un montant supérieur à 23 000 €).

L'engagement financier de l'Etat est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires de l'action 12 du programme 104 et ne porte que sur l'exercice 2018.

Transmission du bilan de l'action 2017

Les actions faisant l'objet d'un renouvellement doivent obligatoirement transmettre le bilan qualitatif et le rapport financier 2017 avec leur nouvelle demande.

Modalités d'évaluation des projets financés

Les services de l'Etat peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projet financé afin d'analyser le déroulement d'une action en cours.


cerfa_12156


compte_rendu_financier de subvention_cerfa_15059


cadre de référence


outils évaluation


grille d'entretien