Direction générale Cohésion et population (DGCOPOP)

APPEL A PROJETS CREATION D'UN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS

Anne DERENONCOURT — 2018-09-17T13:31:01Z

Un appel à projet est lancé pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs (FJT). La date limite de dépôt de candidatures est fixée au 9 novembre 2018.

La création d'un FJT fait partie des leviers d'action qui peuvent être mobilisés en Guyane afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins des jeunes, notamment des plus démunis.

L'appel à projets porte sur la création de 220 à 240 logements.

L'arrêté et ses annexes définissant les modalités de l'appel à projets sont consultables et téléchargeables ci-dessous.


AAP FJT 2018

La date limite prévisionnelle des dépôts de candidature est le 9 novembre 2018.

La date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection est le 19 décembre 2018

La date limite de la notification de l'autorisation est le 30 décembre 2018.

LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Anne DERENONCOURT — 2018-01-18T19:16:04Z

Cet article recense les démarches nécessaires pour effectuer une demande de logement social.

Les conditions essentielles à réunir afin de pouvoir bénéficier d'un logement social

– Avoir une demande de logement en cours de validité
– Correspondre aux plafonds de ressources exigés pour l'accès au logement social (arrêté de plafond des ressources )
– Disposer d'une pièce d'identité (ou d'un titre de séjour) en cours de validité
– Avoir une adresse postale valide
– Pouvoir fournir votre dernier avis d'imposition

Les étapes :

1 – Remplir le formulaire de demande de logement social et la déposer auprès d'un des services enregistreurs (cf annuaire des guichets enregistreurs)
Ou directement en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr
Un scan ou une photo de la pièce d'identité est obligatoire pour valider la demande. A défaut il faudra se rendre dans un guichet enregistreur afin de la valider.
Il est préférable de joindre également le derniers avis d'imposition et les justificatifs de ressources afin de compléter le dossier.
Une fois ma demande enregistrée, je reçois une attestation d'enregistrement de ma demande avec mon numéro unique, visible par l'ensemble des services qui attribuent les logements en Guyane.

2 –Renouveler ou modifier ma demande
La demande de logement est valable 1 an.
Que se passe-t-il ensuite ?
• Il faut obligatoirement renouveler la demande pour continuer à être inscrit en tant que demandeur de logement social.
• Deux mois avant la date anniversaire du renouvellement, un SMS ou un mail est envoyé au demandeur pour l'inviter à renouveler sa demande. En l'absence de numéro de portable et/ou d'adresse mail lors de l'enregistrement, un courrier d'invitation au renouvellement) est envoyé par voie postale.

Le renouvellement doit être enregistré :
en ligne https://www.demande-logement-social.gouv.fr
ou déposé ou envoyé, de préférence, au service d'enregistrement ayant enregistré la première demande
Une fois le renouvellement enregistré, une attestation de renouvellement est envoyée par courrier.
Si la demande de logement a été faite sur internet, il est possible de modifier la demande en cas de changement de la situation familiale, financière ou professionnelle

Pour en savoir plus :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-demarches-pour-acceder-a-un-logement-social

Annexes :

Formulaire de demande de logement social
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do


Imprimé demande de logement social

Annuaire des services enregistreurs


Annuaire des guichets de Guyane

Plaquette nationale demande de logement social


Plaquette nationale demande de logement social

Plafond des ressources HLM 2018-01-12 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=274F71B03832EF57FBAC7223D823C931.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000036335544&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036334118


Plafond des ressources

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

Guylaine JEAN-FRANCOIS — 2015-10-09T16:43:23Z

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est une commission chargée d'examiner la situation des ménages en impayés de loyer

L'objectif de la CCAPEX est d'intervenir le plus en amont possible afin de favoriser au maximum l'apurement de la dette et le maintien de la famille dans le logement si celui-ci est adapté.

Elle formule également des expertises en matière d'octroi ou non du concours de la Force Publique dans le cadre des procédures d'expulsion.

Compétence

Elle est compétente pour l'ensemble des procédures d'expulsion, qu'elles résultent d'un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.
La commission a vocation à s'occuper prioritairement des situations complexes et qui nécessitent la coordination de plusieurs acteurs et outils de prévention.
La commission ne doit pas être vue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité de mettre en œuvre des solutions qui, sous réserve du respect des engagements de chacune des parties, permettent d'éviter l'expulsion.
La commission se réunit tous les mois. Elle émet des avis et des recommandations à l'intention de l'ensemble des acteurs de la prévention : le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d'allocations familiales, les services sociaux, la commission de surendettement, etc….

Comment est –elle saisie ?

La CCAPEX peut être saisie par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.

Si vous souhaitez saisir la commission, vous devez remplir cette fiche et la renvoyer à l'adresse suivante :
DJSCS GUYANE
Pôle social – secrétariat de la CCAPEX
2100 Route de Cabassou ; Lieu dit "La Verdure" CS 35 001
97305 CAYENNE Cedex
Tél : 05 94 29 92 24

ADIL 973
Cité OYANAS
Lieu-dit Médan - BP 931
97300 CAYENNE CEDEX
Tel : 05 94 38 14 29

A TELECHARGER
FICHE SAISINE	Formulaire saisine ccapex nter>

La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Guylaine JEAN-FRANCOIS — 2015-09-30T16:29:23Z

La Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, met en place la commission départementale de conciliation (CDC) qui permet d'aider bailleurs et locataires à trouver une solution amiable à leur litige.

La commission départementale de conciliation s'efforce de concilier les parties. Il s'agit d'un système de règlement amiable des litiges. Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Le secrétariat de la commission est assuré par la DJSCS.
Toute démarche devant la Commission Départementale de Conciliation est GRATUITE.

Les champs de compétences de la CDC :

La Commission de conciliation est compétente pour tout litige relatif à la résidence principale, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublée. Les litiges peuvent être de nature individuelle ou des difficultés de nature collective.

Elle est compétente exclusivement pour les litiges relatifs :

aux augmentations de loyer sous-évalué,
à l'encadrement des loyers,
à l'état des lieux,
aux réparations (à la charge du bailleur ou du locataire),
aux charges locatives
au dépôt de garantie,
à la décence du logement,
à une sortie de bail dit "loi de 48",
à un problème d'interprétation d'accord collectif.

À savoir : en dehors des litiges concernant une augmentation de loyer sous-évalué, la saisine de la commission de conciliation est toujours facultative (le recours au juge est possible sans saisine préalable de la commission).

Comment saisir la commission :
Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige et une copie du contrat de bail.
Suivant la nature du litige, d'autres pièces sont nécessaires à l'examen du dossier :

copie décomptes de charges locatives
copie des échanges de courriers sur le litige concerné
numéro de téléphone
état des lieux entrant et sortant
Liste des pièces à fournir par litige (PDF)
Le courrier de saisine et les pièces du dossier doivent doit être adressés en double exemplaire au secrétariat de la commission à l'adresse postale suivante :

DJSCS GUYANE
Pôle social - service hébergement/logement
2100 Route de Cabassou, Lieu dit "la Verdure" CS 35001
97305 CAYENNE Cedex

Comment se déroule une séance de conciliation ?

Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation.
Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou en cas d'empêchement se faire représenter par une personne dûment mandatée (mandat express de représentation). Les administrateurs de biens doivent également disposer d'un mandat écrit pour décider en nom et place du propriétaire.
Devant la commission, chaque partie expose son point de vue.
La commission recherche une solution de conciliation.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé des deux parties.
En l'absence d'accord, la commission émet un avis de non conciliation signé d'un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L'une ou l'autre des parties peut saisir le tribunal.

Modèles de courrier ( à télécharger) :

lettre de saisine
mandat de représentation

Contacts utiles :

• DJSCS
Pôle social – service hébergement/logement
2100 Route de Cabassou, Lieu dit "la Verdure" CS 35001
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 29 92 00

• ADIL 973
Cité OYANAS
Lieu-dit Médan - BP 931
97300 CAYENNE CEDEX
Tel : 05 94 38 14 29

A télécharger

Lettre de saisine

Mandat de représentation

DALO

2011-12-01T16:29:41Z

Les personnes désireuses de faire valoir le droit opposable au logement (DALO) (commission de médiation, gestion du contingent préfectorale, mise en œuvre de la réforme de la demande de logement, commission de conciliation).

Sur l'ensemble de ces domaines, la DJSCS agit le plus souvent en étroit partenariat avec d'autres acteurs ( autres services administratifs de l'Etat, le Conseil Général, les communes et les CCAS, les organismes de protection sociale, l'ARS, l'OFII) ainsi que des opérateurs associatifs (promoteurs d'actions d'interêt social ou éducatif ou gestionnaires d'établissements ou services sociaux)

Renseignement Pratiques :

DGCOPOP (ex DJSCS)
2100 route de Cabassou lieu dît "La Verdure"-
CS 35001 97305 Cayenne

Téléphone : 0594 29 92 04
0594 25 53 28
0594 29 53 06

mail : « dgcopop-guyane-dalo@jscs.gouv.fr »

Horaire d'ouverture au public : le mercredi de 08 h 45 à 12 h 00.

Accueil « droit opposable au logement » :

CG (http://www.cg973.fr/-Patrimoine-)

ARS (http://www.ars.guyane.sante.fr/Internet.guyane.0.html)

OFII (http://www.ofii.fr/)