Aménagement d’épreuves pour les candidats en situation de handicap

| Publié le 7 mars 2022

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LE PRINCIPE
Les candidats en situation de handicap bénéficient d’aménagements d’épreuves à leur demande. Le centre d’examen doit mettre en place des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle » pour les personnes en situation de handicap, au moment du passage de l’examen du titre professionnel.

QUI ?
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” ;
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

COMMENT ?
Le candidat, son médecin et le centre d’examen agréé pour l’organisation des examens remplissement une fiche de demande d’aménagement des épreuves.
Cette fiche de demande doit être complétée et envoyée à la DETCC pour validation avant la session, à l’adresse 973.certification@dieccte.gouv.fr.

Lorsque la demande d’aménagement a été acceptée, le centre d’examen doit informer le jury des modalités particulières d’organisation de la session pour le candidat en situation de handicap (article 2 de l’annexe à l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi).

Documents à télécharger :