ESUS

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :
1- poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale,
2- prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise
3- avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :

• la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic,
• la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic,

4- les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

NB : En raison de leur activité, certaines structures de l’économie sociale et solidaire mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS.
Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier. Elles doivent cependant demander l’agrément pour bénéficier des avantages liés à ESUS.

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans.
Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d’agrément.
Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement, en prouvant le respect des conditions de l’agrément ESUS pendant toute la durée de l’agrément précédent.
Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.