ESUS

Publié le 11 avril 2023

L'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est une habilitation en droit français décernée aux entreprises poursuivant un objectif d'utilité sociale. Il est prévu par la loi relative à l'économie sociale et solidaire et est inscrit dans le Code du travail. L'agrément permet aux entreprises labellisées de bénéficier de certains avantages fiscaux et de certains dispositifs spécifiques tels que le prêt économie sociale et solidaire de Bpifrance.

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :
1- poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale,
2- prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise
3- avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :

  • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic,
  • la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic,

4- les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

NB : En raison de leur activité, certaines structures de l’économie sociale et solidaire mentionnées au titre II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS.
Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément à l’exception de celle relative à l’absence de cotation sur un marché financier. Elles doivent cependant demander l’agrément pour bénéficier des avantages liés à ESUS.

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de cinq ans.
Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande d’agrément.
Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement, en prouvant le respect des conditions de l’agrément ESUS pendant toute la durée de l’agrément précédent.
Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

En savoir plus :

Pour obtenir le label ESUS, vous devez remplir un dossier de demande d’agrément ESUS (dont les différents modèles sont annexés ci-joint) et l’adresser en trois exemplaires, par courrier recommandé, au préfet de Guyane. Complétez-le d’un envoi par mail aux adresses suivantes :

  • sergine.berthier@guyane.pref.gouv.fr
  • marion.de-falco@guyane.pref.gouv.fr

D’autres pièces complémentaires sont à fournir :

  • une copie des statuts en vigueur
  • un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit avec la mention « société commerciale de l’ESS » pour les sociétés commerciales)
  • les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit)
  • les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agrées de droit)
  • une attestation du dirigeant stipulant que les titres de votre entreprise ne sont pas admis sur un marché financier
  • une preuve du respect des limitations de salaires propres à l’agrément ESUS
  • tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

Documents à télécharger :