PSE - dématérialisation de la procédure de déclaration

A partir du 1er juillet 2014, la procédure de déclaration des plans de sauvegarde de l’emploi auprès de la DIECCTE est dématérialisée.

En cas de procédure de licenciement pour motif économique avec mise en œuvre d’un PSE, votre entreprise peut négocier un accord ou proposer un document unilatéral sur les mesures de reclassement. Ces mesures visent à réduire le nombre des licenciements et aider au reclassement des licenciés.

Votre entreprise demande ensuite à la DIECCTE la validation de l’ accord signé ou l’homologation de votre document unilatéral.

Désormais, il suffit de se connecter sur le portail :
https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr

C’est simple et sécurisant .

Ce portail vise à dématérialiser les procédures d homologation en respectant les délais contraints par la loi. Il vous permet de disposer :

• d un point d entrée unique pour votre procédure,
• d un lieu de stockage central de vos documents,
• d un processus sécurisé de déclaration,
• d un envoi des pièces à moindre coût,
• d une valeur probante des dates de dépôt des pièces demandées,
• d un suivi facilité des étapes de la procédure,
• d une fiche bilan de suivi du PSE.

Les relations Entreprise - Dieccte sont totalement dématérialisées :

• Chaque entreprise se connecte sur le portail web pour créer son dossier, déposer les pièces justificatives et la demande de validation ou d’homologation.

• La Dieccte traite la déclaration et dépose les décisions signées.

Les échanges avec les organisations syndicales et le CE demeurent sur support papier.

Télécharger la plaquette de présentation :

Dématérialisation déclaration PSE