Pour redonner du pouvoir aux consommateurs
Publié le 2 janvier 2015 | Dernière mise à jour le 11 décembre 2014
La loi Consommation rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Dès 2014, les consommateurs pourront bénéficier des principales mesures de la loi qui touchent 9 thématiques :
- voiture
- litiges
- démarchage abusif
- consommation responsable
- qualité et traçabilité
- lutte contre le sur endettement
- santé
- e-commerce
- banque et assurance
Quelques exemples concrets
Dès 2014, les consommateurs auront la possibilité d’obtenir collectivement réparation par l’action de groupe, de résilier à tout moment ses contrats d’assurance auto et habitation, de disposer d’une année à compter de la signature d’une offre de prêt immobilier pour changer d’assurance emprunteur.
L’accès à des dispositifs médicaux tels que les lunettes et lentilles sera amélioré par une plus grande ouverture de la distribution, une sécurisation de la vente par internet et leur inscription dans un parcours de soin, qui renforcera la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix.
De nombreuses autres mesures de protection du consommateur profiteront aux Français, telle que la garantie portée à 2 ans, le délai de rétractation pour les achats à distance porté à 14 jours ou encore l’encadrement des délais de remboursement.
Découvrez en images toutes les mesures de la loi Consommation sur
www.economie.gouv.fr/loi-consommation
