Arrêté portant mise à jour de la liste régionale des défenseurs syndicaux en matière prud’homale_Mandat 2025-2029

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale (Loi Macron).

Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1 aout 2016.