Arrêté défenseurs syndicaux
Publié le 1er décembre 2016 | Dernière mise à jour le 8 mars 2017
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale (Loi Macron).
Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou
professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de
prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).
Ce nouveau dispositif entre en vigueur le 1 aout 2016.
