Arrêté portant mise à jour de la liste régionale des défenseurs syndicaux au 13 avril 2026 en matière prud’homale_Mandat 2025-2029

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut de défenseur syndical en matière prud’homale.

L’ensemble des dispositions entrées en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016) prévoit que le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils des prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit (L. 1453-4 du Code du travail).

La liste est établie par le préfet de région, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016.

La liste ci-jointe donne les coordonnées des défenseurs syndicaux de la Guyane.