FICHE PRATIQUE : Renseignements en droit du Travail

FICHE PRATIQUE :
Renseignements en droit du travail

Consultez les fiches pratiques et juridiques sur l’internet
Avant de vous adresser aux services de renseignements, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :
–  Le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/), et notamment sa rubrique « Travail » : site officiel de l’administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du Droit du Travail.
–  Le site travail-emploi.gouv.fr (https://travail-emploi.gouv.fr/mot/fiches-pratiques-du-droit-du-travail : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail.
Composez le 39 39, le service de renseignement administratif par téléphone

Il délivre des informations en droit du travail sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans plusieurs domaines dont le droit du travail dans le secteur privé.
Appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € / minute + prix de l’appel. Appel hors métropole ou depuis l’étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d’une communication + coût de l’appel international variable selon les pays et les opérateurs.
Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre DI(R)ECCTE au :
0 806 000 126
(Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

Pour qui ?
Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?
Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions Collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)
Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la DI(R)ECCTE en consultant [à compléter].
Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :
–  les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail ;
–  régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes.
–  constituer votre dossier prud’homal ;
–  calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
–  renseigner sur les cotisations sociales.

Modalités d’accueil :
[à détailler selon organisation locale]

En savoir plus
Consulter le Code du travail sur Legifrance.gouv.fr (https://www.legifrance.gouv.fr/)
Consulter une convention collective sur Legifrance.gouv.fr (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do)
Trouver le Conseils des Prud’hommes de votre lieu de travail sur le site internet du ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr