Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels ( IPRP)

– Loi n° 2011- 867 du 20 juillet 2011, relative à l’organisation de la médecine du travail.
– Décret n° 2012- 137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.

Le code du travail a instauré la possibilité pour le chef d’entreprise de faire appel aux compétences d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) pour remplir son obligation d’évaluer les risques professionnels en respectant les principes d’une approche pluridisciplinaire (articles L. 4644-1 et L. 4644-2).

Après avis du CHSCT/CSE (à défaut, des DP), l’employeur désigne un salarié compétent qui bénéficie d’une formation, ou à défaut recourt à un IPRP (article R. 4644-1 et R. 46644-2) :

• IPRP du service de santé au travail interentreprises.
• Organisme de prévention (ARACT).
• Service de prévention de la Caisse générale de sécurité sociale.
• IPRP enregistré par la DETCC, dans le cadre d’une convention qui précise les activités, les modalités d’exercice et les moyens.

Dispositif d’enregistrement

Depuis le 1er juillet 2012, la procédure d’habilitation des IPRP a été remplacée par un dispositif d’enregistrement auprès de la Direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC) (articles D. 4666-6 à D. 4644-11).

L’enregistrement est valable 5 ans sur tout le territoire national

Demande d’enregistrement

Elle doit être adressée au Directeur Générale, de la Cohésion et de la population de Guyane :

– par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante :
DGCOPOP de Guyane
DETCC
Pôle Travail
2240 route de montabo - Zac Hibiscus
97300 CAYENNE

– par mail : uc1-detcc973@guyane.pref.gouv.fr

Composition du dossier de demande d’enregistrement

A - Personnes physiques :
1. Courrier de demande d’enregistrement.
2. Coordonnées complètes.
3. Curriculum vitae détaillé.
4. Justificatif d’un des diplômes suivants :
 Diplôme d’ingénieur ;
 Diplôme sanctionnant 2 ans d’étude supérieurs dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail ;
 Diplôme sanctionnant au moins 3 ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales liées au travail.

OU

5. Justificatifs de 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels (certificats de travail) ;
6. Déclaration d’intérêt ;
7. Rapport d’activité (en cas de renouvellement).

B - Personnes morales
1. Un courrier de demande d’enregistrement dans lequel le demandeur précise les noms des personnes qui interviendront dans le cadre des missions « IPRP » qui seront confiées à l’entreprise. Seules ces personnes nommément désignées pourront intervenir dans ce cadre.
2. Une fiche descriptive présentant la structure et ses activités dont notamment :
 Organisation de la société ou de l’association : statut juridique, instances responsables, organigramme, ressources humaines, etc. ;
 Activités exercées en lien avec la prévention des risques professionnels, autres activités, et part respectives de chacune ;
 Qualifications éventuelles de la société ou de l’association : certifications, labels, accréditations, etc…
3. Pour chaque personne désignée pour intervenir dans les missions IPRP, fournir les curriculum vitae et les justificatifs de diplômes ou les justificatifs d’expérience professionnels, selon les mêmes critères que pour les IPRP, personnes physiques.
4. Déclaration d’intérêt faite par la personne morale.
5. Rapport d’activité (en cas de renouvellement).

L’enregistrement donne accès aux documents obligatoires de la partie IV du code du travail (article R. 4644-5).

Déclaration d’intérêt

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur dont la forme est libre et qui vise à garantir l’indépendance de l’IPRP.
Elle a pour objet de s’assurer que l’IPRP s’engage à n’intervenir pour des missions IPRP que dans des entreprises pour lesquelles il n’a aucun intérêt personnel qui pourrait porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve (intérêts familiaux, intérêts financiers – ex : actionnaire ou dirigeant de l’entreprise- etc.).