Entreprises de 50 à 249 salariés : Publiez...

Entreprises de 50 à 249 salariés :
Publiez votre Index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2020 !!

Référente égalité professionnelle pour la Dieccte de Guyane : Madame France-Lise ARISTARQUE
france-lise.aristarque@dieccte.gouv.fr
Chargé de mission : Monsieur Emmanuel LOISEAU
emmanuel.loiseau@dieccte.gouv.fr

Les entreprises de 50 à 249 salariés doivent calculer et publier leur « Index de l’égalité professionnelle » entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2020. L’Index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.
Simple, précis, fiable et transparent, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. En effet, malgré le principe « à travail égal, salaire égal » qui est inscrit dans la loi, la rémunération des femmes reste en moyenne inférieure de 9% à celle des hommes.
L’Index doit être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes. Les cinq indicateurs, à la base du calcul global de l’Index, permettront d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l’entreprise pourront agir pour faire progresser l’égalité.

Publication au 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 249 salariés
L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019. Elle s’est appliquée à celles d’au moins 250 salariés depuis le 1er septembre 2019, puis sera étendue à celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.
A terme, chaque année avant le 1er mars les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 249 salariés,
qui permettent le calcul d’un Index, sur 100 points :

L’écart de rémunération femmes-hommes : 0 à 40 points ;
L’écart de taux d’augmentation individuelles entre les femmes et les hommes : 0 à 35 points ;,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 0 ou 15 points
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points

La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économique et sociale des entreprises (BDES).
Mesures d’accompagnement
Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail a mis en ligne sur son site Internet :
–  Un simulateur qui permet aux entreprises de calculer facilement leurs indicateurs et leur Index (lien : (https://index-egapro.travail.gouv.fr/), après avoir saisi les données concernant leurs effectifs, rémunérations et promotions ;
–  Une foire aux questions (lien https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite) sur les données à prendre en compte, les modalités de calcul etc. ;
–  Un formulaire pour transmettre électroniquement à l’administration (lien https://solen1.enquetes.social.gouv.fr/cgi-1/HE/SF?P=1162z18z2z-1z-1zFD0365AA36) les informations demandées.
Des référents régionaux (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite) ont été désignés au sein des Direccte et des Dieccte pour aider les entreprises à calculer leur Index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives.
Mesures de corrections obligatoires
Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale. De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité. Un délai pourra toutefois être accordé en cas de difficultés économiques.
Les contrôles et interventions de l’inspection du travail seront également renforcés.
Et aussi :
A propos de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, consulter les fiches droit du travail (lien https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/)

Entreprises de 50 à 250 salariés : si vous souhaitez bénéficier du stage de présentation des calculs de l’index de l’égalité professionnelle proposé par le cabinet EY le 31 janvier 2020 à la Dieccte (salle 10) de 14h00 à 18h00 veuillez vous inscrire en utilisant le lien suivant  : https://www.demarches-simplifiees.f...

Attention le nombre de place est limité à 10 bénéficiaires.