Formation des membres du CSE et modalités d’agrément des organismes de formation

Publié le 14 juin 2019

Les textes relatifs au CE et au CHSCT sont abrogés au 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) prévoient les nouvelles modalités quant à la formation des membres du CSE.

Les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 2325-44 et R 2325-8 (CE) et L.4614-14 et L. 4614-15 (CHSCT) du code du travail ne peuvent porter agrément au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 (CSE économique) et des articles L. 2315-18, R. 2315-8 (CSE santé sécurité) du code de du travail.

Ces agréments seront donc caducs au 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Pour autant, pendant cette période, les représentants du personnel élus sous le régime des anciens textes (CE,CHSCT, DP, DUP) peuvent être formés selon les anciennes dispositions.

Mais les membres de la délégation du personnel du CSE ne peuvent pas être formés par des organismes agréés pour la formation des membres du CE et du CHSCT.

Les agréments afin de dispenser les formations économiques et/ou en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux membres de la délégation du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

La DIECCTE est chargée de l’instruction des dossiers et de leur présentation devant le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP).

Après validation par ce comité, un arrêté préfectoral est délivré.

Cet agrément est délivré en Guyane pour une durée de 4 ans. Il est renouvelable.

Attention, une condition administrative préalable :
L’organisme doit être enregistré en tant qu’organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires quant aux formations et aux modalités d’agrément des organismes de formation, dans les documents téléchargeables suivants : Formation économique et Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Vous pouvez également consulter le Question-Réponse relatif au CSE.