APPEL A PROJET INTEGRATION

La DJSCS de Guyane, par délégation du Préfet de la Région Guyane, est en charge de la gestion du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». À ce titre, elle met en œuvre localement, la politique en matière d’intégration des personnes étrangères conçue au niveau national.
Pour cela l’Etat mobilise l’ensemble des acteurs qui agissent dans le domaine de l’intégration des étrangers primo-arrivants.

Pour rappel, la loi du 7 mars 2016 réforme le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Elle instaure un parcours personnalisé d’intégration républicaine plus structuré et exigeant afin de pouvoir offrir au public primo-arrivant des prestations adaptées à leurs besoins.
Ce parcours est constitué d’une formation civique et d’une formation linguistique renforcées, d’un accompagnement vers l’emploi et à l’accès aux droits, ceci dans un cadre plus individualisé et d’une articulation effective avec la politique de délivrance des titres de séjours.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations relatives aux demandes de subventions auprès de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane, au titre de l’action 12 du programme 104 pour l’année 2018.

A. CHAMPS DE L’APPEL À PROJETS

Le public visé est celui des primo-arrivants : personnes signataires d’un contrat d’intégration républicaine(CIR), ressortissant d’un pays tiers (donc de nationalité extra européenne), bénéficiaires d’un premier titre de séjour de moins de 5 ans et souhaitant s’installer durablement en France. Le public ciblé prend également en compte les réfugiés statutaires signataires du CIR et notamment les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant aucune ressource, ainsi que les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
De manière exceptionnelle, des personnes âgées immigrées lorsque que ce public n’est pas suffisamment pris en compte par les autres politiques publiques.

B. QUATRE THÉMATIQUES PRIORITAIRES

Les crédits délégués au titre de l’action 12 du BOP 104 doivent être consacrés à la mise en œuvre des priorités suivantes :

–  L’apprentissage de la langue française : La formation linguistique prescrite par l’Etat à l’arrivée en France, ne constitue qu’une première étape qui doit être complétée par la mobilisation de l’offre territoriale pour approfondir l’intégration linguistique.
Dans ce cadre les actions proposées (ateliers socio linguistiques, organismes de formations etc..) doivent venir en complémentarité des formations linguistiques dispensées par les organismes de formation retenus par l’OFII, pour permettre de faire progresser les apprenants (niveau A1.1 vers niveau A1 oral et écrit ainsi que niveaux supérieurs A2, B1).

Lors de l’instruction, une attention particulière sera portée à la professionnalisation des acteurs avec une valorisation des projets disposant d’un intervenant titulaire d’un diplôme FLE/FLI.

Par ailleurs, dans le but de faciliter l’employabilité rapide des primo-arrivants, les formations au français à visée professionnelle seront également soutenues.

– L’appropriation des valeurs et usages de la République et de la citoyenneté : Au-delà de la formation civique obligatoire, il est souhaitable que les structures de proximité puissent proposer des actions structurantes visant à favoriser l’apprentissage de la citoyenneté, principe d’égalité femme-homme, lutte contre les discriminations, compréhension des valeurs propres à la société française, la pratique du vivre ensemble et l’exercice de la citoyenneté.

– L’accompagnement vers l’emploi  : L’accès à l’emploi est une condition indispensable pour pouvoir disposer de ressources propres, accéder à un logement, mieux s’insérer dans la société et vivre en toute autonomie. Dans ce cadre, un soutien sera apporté aux actions d’accompagnement vers l’emploi (formation professionnelle, linguistique à visée professionnelle, actions de tutorat ou de parrainage avec des entreprises..).
Seront de même prises en compte les actions prévues dans le cadre de la convention cadre de partenariat signée entre l’OFII et le Pôle Emploi, car il s’agit bien de permettre une meilleure fluidité des parcours professionnels de ces publics et de conforter leur situation vis-à-vis de l’emploi.
Le porteur tiendra compte également des dispositions de la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi.

– L’accompagnement global vers un accès effectif aux droits et accès aux droits : Il s’agit de pouvoir accompagner chaque personne étrangère dans un parcours adapté à ses besoins, combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles, visant à l’informer et l’orienter, afin de la mener à l’autonomie et à une pleine insertion dans la société française.
Il est donc primordial que des structures puissent proposer cet accompagnement global permettant ainsi aux personnes primo-arrivantes d’accéder plus aisément à leurs droits (emploi, logement soins…).

C. LES CRITERES D’ELIGIBILITE DES ORGANISMES CANDIDATS

Le projet doit rentrer dans le champ de l’appel à projets et s’inscrire dans le cadre d’un ou plusieurs des quatre axes thématiques présentés ci-dessus.
La durée de financement du projet est limitée à 12 mois.
L’attestation de la qualité de primo-arrivant se fait sur la base du numéro du CIR et doit pouvoir être justifiée.

Organismes pouvant soumissionner

– les associations régies par la loi de 1901
– les fondations et les établissements publics.

Critères d’éligibilité

Les projets doivent être décrits au moyen du dossier Cerfa n°12156*05 (téléchargeable ci-après).
Une page de présentation du dossier (nom et adresse de l’organisme, intitulé du projet, axe(s) thématique(s) dans lequel s’inscri(ven)t le(s) projet(s) devra être jointe comme premier élément du dossier Cerfa .

Le dossier doit être renseigné de façon exhaustive (toutes les rubriques de 1 à 7 bis), sinon les projets seront considérés comme irrecevables.
Il doit être complet, c’est-à-dire contenir les documents à joindre au Cerfa.

Si l’organisme répond à deux voire trois axes thématiques de l’appel à projets 2018, il doit remplir pour chacun des axes concernés, les parties « descriptif de l’action », « budget prévisionnel de l’action » et « déclaration sur l’honneur » du dossier Cerfa.

Les porteurs de projets pourront joindre tout document (note d’opportunité) qu’ils jugeraient utile à la bonne compréhension du projet.

Envoi et réception des projets

Les dossiers de demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 30 mars 2018 à l’adresse suivante :

Par voie postale :

Par courriel :

marie-marthe.galot@drjscs.gouv.fr
chantal.smock@drjscs.gouv.fr

Instruction des dossiers et notification des décisions

Après réception dans les délais (30/03/2018), le dossier sera instruit par le pôle cohésion sociale de la DJSCS et présenté au sein d’une commission de sélection qui arrêtera la programmation du Bop 104 après décision du Préfet.
Pendant la phase d’instruction, le porteur de projets s’engage à fournir au plus vite tout document nécessaire à l’instruction du dossier.
Une fois la programmation finalisée et validée, la décision relative à chaque demande de projet dans la limite des crédits disponibles sera notifiée par courrier à son porteur.

Financement

La subvention sera versée par virement au compte de l’organisme selon les modalités prévues, soit par l’arrêté d’attribution (pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 €), soit par la convention signée entre la DJSCS et l’organisme (pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €).

L’engagement financier de l’Etat est subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires de l’action 12 du programme 104 et ne porte que sur l’exercice 2018.

Il est souhaitable que les porteurs de projets sélectionnés sollicitent d’autres subventions au titre du cofinancement du budget nécessaire à la réalisation du projet présenté. La subvention n’est pas accordée à titre général mais affectée spécialement à la réalisation de l’action retenue. En outre, la subvention ne doit pas couvrir le coût total de l’action.
Le service fait doit être vérifiable.

Transmission du bilan de l’action 2017

Les actions faisant l’objet d’un renouvellement doivent obligatoirement transmettre le bilan qualitatif et le rapport financier 2017 avec leur nouvelle demande.

Modalités d’évaluation des projets financés

Une évaluation de l’impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est réalisée chaque année.
Cette évaluation, sous forme de synthèse régionale, doit permettre de rendre compte de l’efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics.
Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l’élaboration de ces synthèses, l’organisme s’engage à compléter les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis.

Les services de l’Etat peuvent par ailleurs réaliser des contrôles sur site chez le porteur de projet financé afin d’analyser le déroulement d’une action en cours.

cerfa_12156

compte_rendu_financier de subvention_cerfa_15059

cadre de référence

outils évaluation

grille d’entretien