CARTE MOBILITE INCLUSION

Publié le 23 mai 2018 | Dernière mise à jour le 24 mai 2018

Les organismes (ou personnes morales) utilisant un véhicule destiné au transport collectif régulier de personnes handicapées peuvent solliciter la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement personnes handicapées » et bénéficier des avantages associés à cette carte.

A qui s’adresse la carte mobilité inclusion (CMI) ?

– aux personnes qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d’autonomie. L’usager doit s’adresser à la MDPH.

– aux organismes (personnes morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées.
Dans ce cas, la CMI - personnes morales "mention stationnement personnes handicapées" est délivrée par le représentant de l’Etat (la DJSCS)

Formulaire de demande
Note aux organismes

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