LE TRIBUNAL DU CONTENCIEUX DE L’INCAPACITE -TCI

Le TCI s’occupe de contentieux techniques, c’est-à-dire des contentieux d’ordre médical concernant :

• les accidents de travail et maladies professionnels (fixation des taux d’IPP),

• les invalidités,

• l’inaptitude au travail

Il est également compétent dans le cadre des litiges relatifs aux décisions prises par la MDPH et les CDES relativement à l’octroi de prestations à caractère social (Allocation Adultes Handicapés, cartes d’invalidité, allocation compensatrice), ou
à l’orientation en établissement.

Le TCI est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire ou par une personne qualifiée désignée par le ministre de la justice, aidé par quatre assesseurs.

Les décisions prises par ce tribunal sont des jugements susceptibles d’appel devant une cour nationale et de recours devant la Cour de cassation.

Les audiences du Tribunal se tiennent selon le cas au siège du Tribunal, ou localement à l’occasion d’audiences dites " foraines ". Les audiences sont publiques.

Comment saisir le tribunal du Contentieux de l’Incapacité ?

La lettre portant contestation du contenu d’une décision se fait sous forme libre. Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la décision (portant mention du recours) qui est contestée et des pièces justificatives du bien fondé du recours (dont certificats et pièces médicales.).

Il est possible de se faire représenter par un avocat, voire demander à bénéficier de l’aide judiciaire. Toutefois, la procédure devant ces tribunaux étant orale et contradictoire, les parties au procès peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire et le Tribunal peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement.

Le jugement est notifié et c’est cette pièce qui permet à tout intéressé de porter un éventuel appel ou de faire valoir ses droits.

Il convient d’être particulièrement attentif au respect des délais indiqués dans la décision qui est contesté.

au 16 rue Shoelcher – 97300 CAYENNE
Tél : 0594 31 01 50