PARAMEDICAL - AUTORISATION D’EXERCICE POUR LES RESSORTISSANTS UE ET HORS UE

Vous avez un diplôme ou un titre de :

– Obtenu dans un pays de l’UE, de l’espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein) ou en Suisse ;
ou
– Obtenu dans un pays "autre" mais déjà reconnu dans un Etat membre de l’UE ou assimilé.

Voici les démarches à accomplir :

– Veuillez consulter la base de données des professions réglementées en Union Européenne pour savoir si votre profession est réglementée dans le pays dans lequel vous allez vous installer.

Consultez la base de données des professions réglementées en UE et suivez les indications
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=homepage

– Veuillez télécharger et remplir le dossier de demande d’autorisation d’exercice en France d’une profession paramédicale.

dossier demande d’autorisation d’exercice en France d’une profession paramédicale

Une fois votre dossier rempli et complété des pièces justificatives demandées, vous devez le renvoyer en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

La Commission régionale compétente donnera son avis sur l’autorisation d’exercice selon quatre possibilités :

– l’autorisation d’exercice
– demander des éléments d’information complémentaires et sursoir à statuer jusqu’à réception de ces documents,
– les mesures compensatoires : stage (non rémunéré) ou épreuve d’aptitude
– le rejet de la demande

Les résultats de la Commission, pour les candidats ayant obtenu une autorisation d’exercice, seront publiés sur le site internet de la DJSCS à la rubrique " Résultats d’examens " .

Pour les autres avis, un courrier sera adressé à chaque candidat.

Aucune information ne sera communiquée ni par téléphone ni par mail.

Consulter la liste des pays de l’Union européenne et assimilés

liste des Etats membres et assimilés

Vous êtes titulaire d’un diplôme extra-communautaire et non reconnu par un Etat membre ou assimilé

Vous devrez vous adresser directement aux instituts de formation pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques. Il n’existe pas de reconnaissance d’équivalence à ce jour.
En cas de réussite au concours d’entrée réservé aux diplômés extra-communautaires, la direction de l’Institut de formation pourra vous octroyer des dispenses de scolarité.

Consultez les conditions d’éligibilité à la Commission régionale d’autorisation d’exercice

schéma CRAE