PARAMEDICAL - AUTORISATION D’EXERCICE POUR LES RESSORTISSANTS UE ET HORS UE

Publié le 11 septembre 2019

Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical ou un diplôme d'un pays « autre » mais déjà reconnu dans un pays de l'Union Européenne et vous souhaitez exercer votre activité en France ? Il vous faut obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Vous avez un diplôme ou un titre de :

Aide-soignant Ambulancier
Audioprothésiste Auxiliaire de puériculture
Conseiller en génétique Diététicien
Ergothérapeuthe Infirmier
Manipulateur en électroradiologie médicale Masseur-kinésithérapeute
Opticien lunetier Orthophoniste
Orthoptiste Pédicure-podologue
Préparateur en pharmacie Préparateur en pharmacie hospitalière
Professions de l’appareillage Psychomotricien
Radiophysicien Technicien de laboratoire médical

 Obtenu dans un pays de l’UE, de l’espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein) ou en Suisse ;
ou
 Obtenu dans un pays "autre" mais déjà reconnu dans un Etat membre de l’UE ou assimilé.

Voici les démarches à accomplir :

 Veuillez consulter la base de données des professions réglementées en Union Européenne pour savoir si votre profession est réglementée dans le pays dans lequel vous allez vous installer.

Consultez la base de données des professions réglementées en UE et suivez les indications
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=homepage

 Veuillez télécharger et remplir le dossier de demande d’autorisation d’exercice en France d’une profession paramédicale.

dossier demande d’autorisation d’exercice en France d’une profession paramédicale

Une fois votre dossier rempli et complété des pièces justificatives demandées, vous devez le renvoyer en double exemplaire en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DJSCS GUYANE – POLE FORMATION CERTIFICATION INSERTION
2100, route de Cabassou – Lieu-dit « la verdure »
CS 35001 – 97305 CAYENNE Cedex

La Commission régionale compétente donnera son avis sur l’autorisation d’exercice selon quatre possibilités :

 l’autorisation d’exercice
 demander des éléments d’information complémentaires et sursoir à statuer jusqu’à réception de ces documents,
 les mesures compensatoires : stage (non rémunéré) ou épreuve d’aptitude
 le rejet de la demande

Les résultats de la Commission, pour les candidats ayant obtenu une autorisation d’exercice, seront publiés sur le site internet de la DJSCS à la rubrique " Résultats d’examens " .

Pour les autres avis, un courrier sera adressé à chaque candidat.

Aucune information ne sera communiquée ni par téléphone ni par mail.

Consulter la liste des pays de l’Union européenne et assimilés

liste des Etats membres et assimilés

Vous êtes titulaire d’un diplôme extra-communautaire et non reconnu par un Etat membre ou assimilé

Vous devrez vous adresser directement aux instituts de formation pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques. Il n’existe pas de reconnaissance d’équivalence à ce jour.
En cas de réussite au concours d’entrée réservé aux diplômés extra-communautaires, la direction de l’Institut de formation pourra vous octroyer des dispenses de scolarité.

Consultez les conditions d’éligibilité à la Commission régionale d’autorisation d’exercice

schéma CRAE