Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont la mise en place est prévue dès le 1er juillet 2017.
Arrêté portant publication de la liste modifiée des défenseurs syndicaux en matière prud’homale
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé un statut de défenseur syndical en matière prud’homale.
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).
Les résultats 2016 de la lutte contre le travail illégal et les fraudes en Guyane
La lutte contre le travail illégal est depuis plusieurs années, une priorité des politiques publiques reposant sur une forte mobilisation des services de contrôle (police aux frontières, gendarmerie et inspection du travail notamment).
Consultez les résultats de la lutte contre le travail illégal en Guyane année 2016.
