La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale (Loi Macron).

RAPPEL
Seul les agents de l’inspection du travail bénéficiant d’une carte de service professionnel , qui est présenté et peut être présenté à tout moment du contrôle, sont habilités à réaliser des contrôles, contrôles qui ne requièrent aucune contrepartie

CONDUITE A TENIR EN CAS D’ACCIDENT OU DE SINISTRE AU TRAVAIL

Les organismes de contrôle
La lutte contre le travail illégal est coordonnée par le Procureur de la république et parle préfet de Guyane, eu sein du comité départemental anti-fraude (CODAF) : sont associés à cette action les services et organismes suivants : police aux frontières, police direction de la sécurité départementale, gendarmerie. URSSAF, Pôle emploi, douanes, DIECCTE, DRFIP DREAL
contrôle des transports terrestres, préfecture direction de l’immigration et de l’insertion et direction de la protection de la population

L’échelle des sanctions
Le travail illégal peut déclencher des sanctions nombreuses :pénales, administratives, redressements et pénalités de retard, solidarité financière.
Le législateur a alourdi récemment les peines encourues : de 2 à 5 ans de prison ; de 15 à 45 000 euros d’amende (225 000 pour la personne morale).

Découvrez le nouveau guide des membres du comité d’hygiène de sécurité et des condistions de travail.
Vous y trouverez des repères et des informations ainsi que des outils pour l’action